D’emblée, toute société a un siège social. Celui-ci doit être expressément mentionné dans les statuts. Le siège doit être fixé sur le territoire de l’un des Etats Parties et au choix des membres, soit au lieu principal centre d’activité de la société, soit à son centre de direction administrative et financière. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.  Conformément à l’article 24 de l’AUSCOOP, Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société coopérative, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par décision du comité de gestion ou du conseil d’administration de la société coopérative. Sauf que ce transfert obéit à une procédure (I) et entraîne naturellement des conséquences (II).

I-          PROCEDURE

Le transfert de siège d’une société coopérative dans le ressort territorial d’une autre autorité administrative chargée de la tenue du registre des sociétés coopératives la société concernée doit requérir au sens de l’article 79 alinéa 1 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Sa radiation du Registre des Sociétés Coopératives dans le ressort duquel elle était immatriculée.

Une nouvelle immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives de l'autorité administrative dans le ressort duquel le siège est transféré. Après vérification, par cette autorité, de la radiation effective de la précédente immatriculation.

A cet effet, la société coopérative devra fournir les renseignements et documents prévus aux articles 75 et 76 de l’acte uniforme à savoir la dénomination sociale, nom commercial, sigle, enseigne, la durée de la société telle que fixée par ses statuts, les noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile des dirigeants ayant le pouvoir général d'engager la société coopérative etc. (art 75 de l’acte uniforme relatif aux droits des sociétés coopératives). Et à cette demande, sont jointes, sous peine de rejet, les pièces justificatives prévues à l’article 76 de l’acte uniforme.

Alors la société concernée devra fournir deux copies des statuts, deux exemplaires de la liste des membres du comité de gestion ou du conseil d’administration de la société coopérative.

Elle commence par une délibération du comité de gestion décidant le transfert du siège social. Ensuite une autre délibération assemblée générale ordinaire ratifiant la décision du comité de gestion du transfert de siège social dans le même département ou dans un département limitrophe.  Le comité de gestion adresse alors un rapport à l’assemblée générale extraordinaire aux fins de modification des statuts. L’assemblée ayant modifié les statuts, ne reste plus que les formalités de publicité à savoir, la publication d’un avis à insérer dans un journal d’annonce légale du transfert, une déclaration de régularité et de conformité et une demande d’inscription modificative déposée au greffe du tribunal de commerce.

II-       CONSEQUENCES

Les conséquences d’un transfert de siège sont d’abord d’ordre administratif. En effet, le transfert de siège a pour conséquence de modifier l’adresse de la société. Il est donc important de veiller à ce que la nouvelle adresse de la société soit communiquée aux différents organismes. Ce qui implique qu’il faudra également modifier les statuts de la société.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 24 AUSCOOP, Toute décision de modification du siège social est enregistrée au Registre des Sociétés Coopératives et communiquée à l’autorité de tutelle par le comité de gestion ou le conseil d’administration.  

Ce transfert va également engendrer le changement du Centre de Formalités des Entreprises en fonction du lieu où les dirigeants veulent domicilier le nouveau siège social. Si l’adresse du nouveau siège social n’est plus du ressort du CFE dont dépend la société, son dossier sera alors transféré et elle dépendra, de fait, d’un autre centre.