En contrepartie des apports effectués par les coopérateurs, la société coopérative leur attribut des parts sociales. L’article 44 de l’AUSCOOP dispose à ce propos que la société coopérative émet et remet aux coopérateurs des titres sociaux dénommés parts sociales, en représentation de leurs apports. Il faut cependant rappeler qu’une part sociale est un titre représentant une partie du capital d'une société qui n'a pas le statut de société par actions. Les parts émises par la société coopérative sont nominatives. Leur valeur est la même et est fixée dans les statuts. Elles ne peuvent être émises pour un montant inférieur à la valeur nominale. Outre les droits et obligations qui leur sont rattachés (I), les parts sociales peuvent faire l’objet de cession (II).

I-          DROITS ET OBLIATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Les parts sociales confèrent à leur titulaire :

·    un droit sur les excédents réalisés par la société coopérative lorsque leur répartition a été décidée conformément aux dispositions statutaires ;

·        un droit à tous les avantages et prestations de la société coopérative ;

·        le droit de participer aux décisions collectives des associés et de voter ;

·        le droit, en tout état de cause, d’exercer ou de bénéficier, dans la limite des dispositions du présent Acte uniforme et des statuts, des droits attachés à la qualité d’associé. Les droits mentionnés ci-dessus doivent être exercés dans les conditions prévues pour chaque forme de société coopérative. Ces droits ne peuvent être suspendus ou supprimés qu’en application des dispositions expresses du présent Acte uniforme.

En ce qui concerne les obligations, tout coopérateur d’une société coopérative a l’obligation de participer aux pertes sociales dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, les statuts et le règlement intérieur pour chaque forme de société coopérative. Il a également l’obligation de faire des transactions avec la société coopérative, conformément à l’objet social de celle-ci. Les droits et obligations de tous les coopérateurs ci-dessus énumérés, sont égaux, quel que soit le montant de leurs apports, sauf disposition contraire des statuts relative à la répartition des résultats.

II-       CESSION DES PARTS SOCIALES

Conformément à l’article 49 de l’AUSCOOP les parts sociales sont nominatives, individuelles, non négociables, insaisissables et cessibles selon les conditions fixées par les statuts. Elles ne peuvent faire l’objet de nantissement. Les conditions de cession et de remboursement, ainsi que la détermination de la valeur de ces droits, dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d’un coopérateur ou le remboursement de ceux-ci par la société coopérative, sont définies par les statuts. En cas de contestation, la valeur de cession ou de remboursement est déterminée par l’organisation faîtière à laquelle est affiliée la société coopérative et à défaut, par expert désigné d’accord parties ou par la juridiction compétente statuant à bref délai.