- Droit des sociétés commerciales et GIE
- Droit des assurances
- Droit des sûretés
- Droit commercial
- Droit des transports
- Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Droit des sociétés coopératives
- Droit de la médiation et de L’arbitrage
- Droit des contrats d'affaires
- Droit des procédures collectives d'apurement du passif
- Droit du travail et ressources humaines
- Droit du commerce international et contrats ingenierie
- Droit de la propriété intellectuelle (OAPI)
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Commentaire
Il est possible
pour les fédérations n’ayant pas forcément les mêmes objets, de se regrouper
entre elles et de former une confédération dans le but de gérer leurs intérêts.
Elle peut accepter comme membres, des unions et des sociétés coopératives se
trouvant dans l’impossibilité de former ou d’adhérer à une fédération. Elle est
constituée par l’adoption de ses statuts par l’assemblée générale constitutive
réunissant au moins trois délégués dûment mandatés par chacune des fédérations,
union et société coopératives membres fondatrices.
La confédération
doit être immatriculée au registre des sociétés coopératives (RCS). Elle
fonctionne selon les règles de la société coopérative avec conseil
d’administration, et n’est pas dissoute par la dissolution de l’un de ses
membres conformément aux dispositions 158 et 159 de l’AUSCOOP.
En plus des
missions prévues aux articles 144 à 146 relatives à celles de la fédération, la
confédération a pour mission notamment :
· d’entretenir une campagne permanente et adéquate de vulgarisation
du présent Acte uniforme et des autres normes auxquelles il renvoie ;
·
de garantir un suivi continu de l’évolution de la
législation coopérative ;
·
de défendre aux plans national et international les
intérêts de ses membres.