Commentaire

Il est possible pour les fédérations n’ayant pas forcément les mêmes objets, de se regrouper entre elles et de former une confédération dans le but de gérer leurs intérêts. Elle peut accepter comme membres, des unions et des sociétés coopératives se trouvant dans l’impossibilité de former ou d’adhérer à une fédération. Elle est constituée par l’adoption de ses statuts par l’assemblée générale constitutive réunissant au moins trois délégués dûment mandatés par chacune des fédérations, union et société coopératives membres fondatrices.

La confédération doit être immatriculée au registre des sociétés coopératives (RCS). Elle fonctionne selon les règles de la société coopérative avec conseil d’administration, et n’est pas dissoute par la dissolution de l’un de ses membres conformément aux dispositions 158 et 159 de l’AUSCOOP.

En plus des missions prévues aux articles 144 à 146 relatives à celles de la fédération, la confédération a pour mission notamment :

·      d’entretenir une campagne permanente et adéquate de vulgarisation du présent Acte uniforme et des autres normes auxquelles il renvoie ;

·        de garantir un suivi continu de l’évolution de la législation coopérative ;

·        de défendre aux plans national et international les intérêts de ses membres.

Mohada AI