Commentaire
Il est possible
pour des unions de sociétés coopératives de se regrouper. Elles forment alors
ce qu’on appelle une fédération. L’article 141 de l’AUSCOOP dispose à cet effet,
qu’au moins deux unions, même si elles ont des objectifs différents, peuvent
constituer entre elles une fédération de sociétés coopératives pour la gestion
de leurs intérêts. La différence avec l’union est donc très vite perceptible au
niveau des objectifs car l’union impose pour se constituer, que les sociétés
coopératives aient le ou les mêmes objets. De même, une fédération peut
accepter comme affiliées des sociétés coopératives se trouvant dans
l’impossibilité de former ou d’adhérer à une union.
Tout comme dans le
cadre de l’union, la fédération des sociétés coopératives est constituée par
l’adoption de ses statuts par l’assemblée générale constitutive réunissant au
moins trois délégués dûment mandatés par chacune des unions et sociétés
coopératives membres fondatrices. Pareillement, les fédérations sont également
immatriculées au registre des sociétés coopératives (RSC) et acquièrent la
personnalité juridique dans les mêmes conditions.
La fédération a
pour missions :
·
de veiller à l’application des principes coopératifs au
sein des sociétés coopératives et unions qui leur sont affiliés ;
·
de fournir toute assistance nécessaire pour la
constitution, l’administration et la gestion des unions et sociétés
coopératives qui lui sont affiliées ;
·
de promouvoir et de développer le mouvement coopératif
ainsi que la coopération entre organisations à caractère coopératif ;
·
de protéger et de gérer les intérêts de leurs membres
auprès des organismes publics et privés ;
·
de fournir à ses affiliées tous services nécessaires, notamment
éducatifs, administratifs, professionnels, financiers et de formation continue
des coopérateurs, en vue de concourir à la réalisation de leurs objectifs ;
·
d’étudier, notamment à l’aide des statistiques, les
intérêts de ses affiliées et de leur donner toutes informations pouvant
améliorer leurs activités ;
·
d’offrir à ses affiliées ses bons offices en cas de
différends ;
·
d’assister ses affiliées, sous réserve des attributions
spécifiques aux organes de celles-ci, dans leurs missions de surveillance ;
·
d’agir en qualité d’organisme de contrôle des unions et
des coopératives affiliées ;
·
de déclencher, en lieu et place de ses affiliées,
l’alerte, ou, saisir l’assemblée générale des unions et sociétés coopératives
affiliées de toute anomalie constatée ;
·
de créer un fonds pour financer les audits ou contrôles
externes de ses affiliées, alimenté par cotisations annuelles de celles-ci au
prorata des parts souscrites.
Il est également
possible, pour la fédération d’exercer des activités économiques dans l’intérêts
de ses affiliés. Toutefois, l’exercice de ces activités est soumis au respect
du principe de subsidiarité par rapport à celle des unions et des sociétés
coopératives. La fédération définit entre autres, les règles administratives
aux unions et sociétés coopératives affiliées. Elle peut aussi prévoir comme
dans le cas de l’union, dans ses dispositions statutaires ou réglementaires la
possibilité d’un vote plural pour certains de ses membres et en déterminer les
critères.
La fédération peut
adhérer à des organisations régionales ou internationales.
En cas de retrait volontaire ou forcé, de liquidation de biens, de dissolution volontaire ou forcé d’une coopérative membre ou de retrait d’agrément de cette dernière, la fédération continue de plein droit entre les autres membres, sauf dispositions contraires.