L’action individuelle est prévue par les articles 122 à 126 de l’AUSCOOP. Conformément à l’article 122, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. La responsabilité est solidaire lorsque plusieurs dirigeants participent aux mêmes faits, mais la juridiction compétente saisie détermine la part contributive de chacun dans la réparation du préjudice. L’action individuelle en réparation du dommage subi par un tiers ou un coopérateur se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou de la découverte de ce fait en cas de dissimulation. L’action se prescrit par 10 ans si le fait est un crime (Article 126). Etant donné que cette action tend à faire réparer le dommage subi par un tiers ou un associé lorsque celui-ci subit un dommage distinct de celui que pourrait subir la société du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux, elle n’entame en rien l’exercice de l’action sociale le cas échéant.

La juridiction compétente pour connaître de l’action individuelle est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société coopérative.