Assignation du créancier par le débiteur aux fins de mainlevée de la sûreté judiciaire provisoire

XAF 17,000

Assignation du creancier par le débiteur aux fins de substitution de la sûreté judiciaire provisoire

XAF 17,000

Assignation du créancier par le débiteur, en radiation de la sûrete judiciaire provisoire

XAF 16,500

Procès-verbal de mainlevée de sûreté judiciaire

XAF 21,000

Procès-verbal de nantissement judiciaire provisoire de parts sociale

XAF 21,000

Procès-verbal de nantissement judiciaire provisoire de valeurs mobilières

XAF 21,000

Requête aux fins de sureté judiciaire provisoire et ordonnance d'autorisation

XAF 10,500

Signification au tiers des diligences nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

XAF 17,000

Signification de sûreté judiciaire provisoire au debiteur

XAF 17,000