Assignation en référé de l'article 39 de l'acte uniforme

XAF 16,000

Conclusions a fin de refus de sursis sur demande en distraction

XAF 17,000

Conclusions afin de sursis d'adjudication

XAF 17,000

Conclusions afin de sursis sur demande en distraction

XAF 17,000

Conclusions avec avenir a fin de sursis au cas de saisie de plusieurs immeubles et lorsque le cahier des charges n'est pas déposé

XAF 17,000

Conclusions tendant à obtenir le sursis aux poursuites sur certains immeubles

XAF 17,000

Dire afin de sursis (art. 273 aupsre)

XAF 11,000

Dire afin de sursis au cas de saisie de plusieurs immeubles et lorsque le cahier des charges est déposé

XAF 11,000

Dire afin de sursis dans le cas où, avant la sommation aux créanciers inscrits, il a été rendu un jugement prescrivant la vente en justice des immeubles saisis

XAF 11,000

Dire afin de sursis par le tiers détenteur (bénéfice de discussion)

XAF 11,000

Jugement de remise d'incident prononce à l'audience éventuelle

XAF 16,000

Jugement de sursis à l'adjudication de certains lots

XAF 16,000