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Documents disponibles (4)

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Citation en banqueroute a la requête d'un créancier (dirigeant d'une personne morale)

XAF 12,000

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Citation en banqueroute a la requête du créancier (personne physique)

XAF 7,500

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Citation en banqueroute a la requête du syndic représentant la masse

XAF 11,000

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Requête du syndic au juge-commissaire pour réunir les créanciers en vue d’être autorise a intenter des poursuites en banqueroute

XAF 12,500

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