Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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Citation en banqueroute a la requête d'un créancier (dirigeant d'une personne morale)
XAF 12,000
Citation en banqueroute a la requête du créancier (personne physique)
XAF 7,500
Citation en banqueroute a la requête du syndic représentant la masse
XAF 11,000
Requête du syndic au juge-commissaire pour réunir les créanciers en vue d’être autorise a intenter des poursuites en banqueroute
XAF 12,500
