Action en nullité d’un acte accompli par le débiteur en période suspecte

XAF 17,500

Assignation en redressement judiciaire (ou de liquidation des biens)   

XAF 18,000

Cadre du jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur déclaration de cessation de paiement    

XAF 17,000

Cadre du jugement déclaratif de redressement judiciaire (ou liquidation des biens) rendu sur assignation

XAF 19,000

Citation office devant le tribunal    

XAF 11,000

Déclaration de cessation de paiement  

XAF 6,000

Opposition a ordonnance du juge commissaire   

XAF 8,000

Ordonnance du président du tribunal ordonnant la citation devant le tribunal   

XAF 5,500

Requête aux fins de nomination en qualité de contrôleur  

XAF 11,000

Saisine d’office   

XAF 10,500

Saisine du tribunal sur demande d’un ou plusieurs créanciers

XAF 11,000