Argumentaire concernant l'inefficacité d'une consignation non précédée d'offres réelles

XAF 15,000

Argumentaire concernant la condamnation du débiteur aux frais de la procédure d'offres réelles et à des dommages-intérêts

XAF 15,000

Argumentaire écartant la qualification d'offres réelles en l'absence de mise à disposition de la somme proposée

XAF 15,000

Argumentaire soulevant l'inefficacité d'offres réelles tardives

XAF 15,000

Argumentaire soulevant la nullité des offres réelles subordonnées à une condition portant atteinte aux droits du créancier

XAF 15,000

Assignation devant le tribunal

XAF 14,500

Montant de la créance à ce jour

XAF 12,000

Réquisition de paiement de la somme consignée, à la requête du créancier

XAF 15,500