Argumentaire concernant l'efficacité d'une consignation effectuée par chèque à l'ordre du créancier

XAF 17,500

Assignation en référé, aux fins d'autorisation de dépôt d'un corps certain dans un autre lieu

XAF 15,000

Assignation en validité des offres réelles et de la consignation

XAF 15,000

Conclusions relatives à la validité d'offres réelles comportant une demande de quittance.

XAF 14,500

Déclaration sur l'honneur du débiteur, certifiant qu'aucun jugement passé en force de chose jugée, n'a, à sa demande, validé ses offres réelles et la consignation

XAF 4,000

Procès-verbal d'offres réelles

XAF 22,000

Procès-verbal d'offres réelles d'une somme d'argent

XAF 22,000

Procès-verbal de consignation

XAF 22,000

Retrait, par le débiteur, de la consignation faite à la caisse des dépôts et consignations

XAF 7,500

Signification du procès-verbal de consignation contenant sommation de retirer

XAF 16,500

Sommation

XAF 16,000

Sommation faite au créancier d'un corps certain, au titre des offres de paiement

XAF 16,000