Dans le processus de vente, le transport de marchandises est un élément très nécessaire. L’acte uniforme relatif aux contrats de transport des marchandises par route définit le contrat de transport de marchandises par route comme : « tout contrat par lequel une personne physique ou morale, le transporteur, s’engage principalement et moyennant rémunération, à déplacer par route, d’un lieu à un autre et par le moyen d’un véhicule, la marchandise qui lui est remise par une autre personne appelée expéditeur ». De ce contrat, on observe un transporteur qui s’engage à livrer au destinataire dans un lieu précis une chose qui lui a été remise par un expéditeur et en contrepartie il recevra une rémunération.

I-          LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE

Plusieurs éléments entrent dans la mise en jeu du contrat de transports, il s’agit des acteurs, des biens concernés et la contrepartie de la prestation de transport. En ce qui concerne les acteurs nous avons :

-        Le transporteur

Le transporteur peut être une personne physique ou morale, une entreprise publique ou privée, il est défini alors comme personne physique ou morale qui prend la responsabilité d’acheminer la marchandise du lieu de départ au lieu de destination au moyen d’un véhicule routier.

-        L’expéditeur

Encore appelé donneur d’ordre, l’expéditeur est celui avec qui le transporteur conclut le contrat en remettant à ce dernier la marchandise en vue de son déplacement.

-        Le commissionnaire de transport

Il se charge de passer des contrats dans l’intérêt d’un commettant qu’il ne fait pas connaître, pour le transport de marchandises, le commettant remet les marchandises et exige du commissionnaire qu’elles lui soient livrées dans un autre lieu. Il fait alors exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le transport des marchandises pour le compte du commettant.

-        Le destinataire

C’est la personne à qui les marchandises sont expédiées. Elle n’est pas par principe présente à la conclusion du contrat. Mais par son acceptation des marchandises qui lui sont livrées, il adhère au contrat de transport. Cette adhésion lui permet de se prévaloir des prérogatives reconnues à une partie dans le contrat. Il peut ainsi obliger le transporteur à exécuter le contrat à son égard, en réclamant par exemple la livraison de la marchandise à l’arrivée ; il peut agir en responsabilité en cas de perte, d’avaries ou de retard…

-        Les biens concernés par le contrat de transport : les marchandises.

Pour être soumis à l’Acte Uniforme, le contrat de transport doit être relatif à des marchandises. Les marchandises peuvent consister en des choses inanimées, des animaux vivants, des denrées périssables… Toutefois certaines choses sont exclues du champ d’application de l’Acte Uniforme soit parce qu’elles sont prises en compte par d’autres conventions internationales ou à cause du caractère spécifique de la prestation ; il en est ainsi des transports de marchandises dangereuses, des transports funéraires, des transports de déménagement et des transports effectués en vertu des conventions postales internationales.

-         La contrepartie de la prestation de transport : le prix

Sachant que l’Acte Uniforme a exclu le contrat à titre gratuit, le contrat de transport de marchandises est un contrat à titre onéreux. Le prix du transport constitue un élément essentiel du contrat. Il en est même l’une des conditions de validité. Le transporteur, créancier du prix, peut user du droit de rétention sur les marchandises jusqu’à son complet paiement. Il dispose aussi d’un privilège spécial sur les marchandises transportées pour tout ce qui lui est dû, à condition qu’il y ait un lien de connexité entre la chose transportée et la créance.

   Par ailleurs, le contrat de transport de marchandises par route est un contrat consensuel à cause de son absence de formalisme ; le seul échange de consentements entre le transporteur et le donneur d’ordre suffit pour que le contrat soit formé.

Pour que le contrat soit valable, il faut nécessairement la lettre de voiture :

« La lettre de voiture » :

La lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur : c’est sa force probante. Pour son contenu, la lettre de voiture contient des mentions obligatoires (les lieu et date d’établissement de la lettre de voiture, les noms et adresses des transporteur, expéditeur et destinataire) et des mentions facultatives (l’interdiction de transbordement, les frais à la charge de l’expéditeur, le délai de franchise pour les frais d’immobilisation du véhicule etc.).

Toutefois, l’irrégularité ou l’absence des mentions obligatoires dans son contenu n’affecte en aucun cas l’existence ou la validité du contrat, mais entraîne la nullité de la lettre de voiture comme instrument de preuve. L’original est remis à l’expéditeur, une copie est conservée par le transporteur et une autre accompagne la marchandise à destination.

II-       EXECUTION DU CONTRAT

L’exécution du contrat passe par les obligations aussi bien de l’expéditeur que du transporteur.

-        Obligations de l’expéditeur

L’expéditeur doit : emballer la marchandise de manière « adéquate ». On considère l’emballage adéquat s’il permet aux marchandises d’être transportées dans des conditions normales eu égard aux circonstances de fait, remettre la marchandise au transporteur en lui fournissant les informations et instructions nécessaires  à la réalisation de sa mission; déclarer la nature des marchandises, surtout s’il s’agit d’une marchandise dangereuse; en cas de transport international, mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires pour les formalités de douane et payer le prix du transport.

En outre, l’expéditeur bénéficie du droit de disposer de la marchandise durant toute la période de son transport ; Informer l’ayant droit à la marchandise de tout incident au cours du transport et demander des instructions ; déchargement et livraison de la marchandise : différentes attitudes possibles du destinataire.

-        Les obligations du transporteur

Celui-ci doit : procéder à la vérification du nombre de colis, de leurs marques ainsi que de leurs numéros ; Il doit aussi vérifier l’état apparent de la marchandise et de son emballage ; vérification de l’exactitude des mentions portées sur la lettre de voiture; faire éventuellement des réserves ; procéder au chargement et à l’arrimage de la marchandise à bord du véhicule, sauf convention contraire; déplacer la marchandise ; livrer la marchandise au destinataire au lieu prévu et lui remettre la lettre de voiture, le tout contre décharge. La livraison doit être effectuée dans le délai convenu.

III-    REGIME DU CONTENTIEUX

Le transporteur a une responsabilité de plein droit : Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable de l’avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport ainsi que du retard à la livraison.

C’est une présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur : l’ayant droit à la marchandise n’a pas à prouver la faute du transporteur pour obtenir réparation : cas du transport successif ; cas du transport superposé : application des règles impératives du mode de transport litigieux ou, en cas d’absence de telles règles ou de faute du transporteur routier.

Toutefois, il y a des cas d’exonération : pour être exonéré de sa responsabilité, le transporteur doit prouver que le dommage résulte d’un des quatre cas suivants : une faute de l’ayant droit, un ordre de l’ayant droit, un vice propre de la marchandise, un cas de force majeure. De manière spécifique, l’Acte Uniforme prévoit que le transporteur doit prouver que le dommage est dû à l’une d’elles pour qu’il soit exonéré et la charge de la preuve est dans ce cas renversée.

L’indemnité due pour avarie ou perte totale ou partielle de la marchandise est calculée d’après la valeur de la marchandise. Nonobstant ce principe, elle se trouve limitée à 5 000 FCFA par kilogramme de poids brut de la marchandise.

En cas de retard, l’indemnité ne peut dépasser le prix du transport.

Le transporteur perd ce droit à la limitation de responsabilité en cas de : déclaration de valeur ou déclaration d’intérêt à la livraison ; faute inexcusable du transporteur ou de ses mandataires ; faute intentionnelle du transporteur ou de ses mandataires.

La mise en œuvre de la responsabilité du transporteur exige une réclamation préalable écrite adressée à celui-ci au plus tard 60jours après la date de la livraison ou en cas de livraison, au plus tard 6mois après la prise en charge de la marchandise.

En outre les parties sont libre de recourir d’une part à l’arbitrage soit par une clause compromissoire inscrite dans leur contrat ou le compromis d’arbitrage et d’autre part au juge étatique et dans ce cas, elles ont la liberté de choisir la juridiction en cas d’absence dans leur contrat.

Toute action fondée sur le contrat de transport se prescrit dans un délai d’un an. En cas de dol ou de faute équivalente au dol, ce délai est porté à trois ans.