ARRET N° 103/S DU 26 JUILLET 1984 (1) Serment des assesseurs au moment de leur entrée en fonction. Nécessité de le renouveler à l’occasion du jugement de chaque procédure et d’en préciser la nature. Non. Moyen non fondé

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ARRET N° 91/S DU 10 JUIN 1982 (1) Serment des Experts. Défaut de prestation de serment. Moyen d’intérêt privé irrecevable pour la première fois devant la Cour Suprême

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