ARRET N° 153/S DU 21 SEPTEMBRE 1995 Ordonnance du Président de la Cour d’Appel saisi d’une requête aux fins de suspension de l’exécution d’un jugement. Violation de l’article 4 (5) de la loi n° 92/008 du 14 Août 1992. Cassation sans renvoi

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