ARRET N° 84/S DU 24 SEPTEMBRE 1992 Motifs. Arrêt infirmatif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 84/S DU 6 AVRIL 1995 Motifs Arrêt confirmatif par adoption de motifs. Nécessité pour le second juge de justifier sa décision par des motifs propres. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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ARRET N° 87/S DU 18 JUIN 1987 Motifs. Jugement. Allocation de sommes distinctes en réparation de divers préjudices. Arrêt infirmatif sur deux chefs de demande. Défaut de motifs propres. Sanction. Cassation

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ARRET N° 93/S DU 4 MAI 1995 Motifs (1) Arrêt confirmatif par adoption de motifs. Nécessité pour le second juge de justifier sa décision par des motifs propres. Non

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ARRET N°12/S DU 20 OCTOBRE 1983 Motifs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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