ARRET N° 45/S DU 10 AVRIL 1986 Motif de licenciement. Arrêt. Défaut de motifs de l’abus commis par l’employeur dans l’exercice de son droit de rupture du contrat de travail. Sanction. Cassation

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ARRET N° 48/S DU 28 FEVRIER 1991 (1) Motifs. Arrêt confirmatif. Adoption des motifs suffisants et pertinents du jugement. (2) Moyen insuffisamment articulé. Nouvel examen des faits de la cause par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 49/S DU 28 FEVRIER 1991 Motifs. Arrêt confirmatif. Omission de procéder à l’analyse des résultats d’une enquête ordonnée et exécutée. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 5/S DU 22 OCTOBRE 1981 Motifs. Adoption des motifs. Le juge d'appel n'est pas tenu d'apporter des motifs propres à sa décision pour confirmer celle du premier juge dont les motifs sont suffisants et pertinents. Sanction. Rejet

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ARRET N° 55/S DU 23 NOVEMBRE 1995 (1) Motifs des conclusions des parties. Obligation de reproduction dans les décisions des juges du fond. Non

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ARRET N° 57/S DU 12 DECEMBRE 1996 (1) Motifs. Contrariété de motifs. Défaut de motifs. (2) Conclusions. Non-réponse aux conclusions. Manque de base légale. Sanction. Cassation

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ARRET N° 58/S DU 13 MAI 1993 (1) Motifs. Adoption des motifs pertinents et suffisants du premier juge. Oui. (2) Conclusions. Demande de production de procès-verbaux d’enquête. Réponse. Oui. Sanction. Rejet

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ARRET N° 60/S DU 5 MAI 1994 Motif. Cour d’Appel. Arrêt d’incompétence. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 64/S DU 17 JUIN 1993 Motifs. Arrêt infirmatif. Obligation faite au juge d’appel et de justifier sa décision par des motifs pertinents et suffisants. Omission. Sanction. Cassation

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ARRET N° 65/S DU 14 MAI 1992 Motifs. Adoption des motifs suffisants et pertinents du premier juge. Sanction. Rejet

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ARRET N° 72/S DU 2 AVRIL 1987 Motifs. Rupture du contrat de travail par l’employé. Poursuite de l’activité à l’expiration du préavis. Licenciement abusif. Non. Arrêt confirmatif du jugement. Défaut de justification de la décision sur les circonstances de la prolongation d’activité. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 81/S DU 18 JANVIER 1996 Licenciement pour motif économique. Inobservation de la procédure prescrite par l’article 43 du Code du Travail. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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