ARRET N° 244/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Suppression d’emploi. Inobservation de la procédure prévue par l’article 43 du Code du travail. Licenciement abusif. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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ARRET N° 250/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Motifs. Arrêt confirmatif d’un jugement dépourvu de motifs sur la qualification du licenciement. Adoption de ce vice. Défaut de base légale. Sanction. Cassation

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ARRET N° 26/S DU 11 MARS 1993 (1) Motifs. Contradiction de motifs. Non. (2) Faute de l’employé. Existence. Oui. Nature indifférente. Allocation de dommages intérêts. Non. Sanction. Rejet

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ARRET N° 27/S DU 24 OCTOBRE 1996 Motifs. Jugements et arrêts. Contrariété de motifs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 27/S DU 7 JANVIER 1982 Motif. (1) Rupture du rupture du contrat de travail. Indication du motif de la rupture dans leur décision par les juges du fond. Oui. Omission. Défaut de motifs

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ARRET N° 3/S DU 9 OCTOBRE 1986 Motifs. (1) Arrêt. Motif dubitatif. Non. Motif surabondant ou erroné. Justification de la décision par d’autres motifs pertinents. Moyen de cassation. Non

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ARRET N° 32/S DU 24 DECEMBRE 1987 Motifs de licenciement. Arrêts. Dénaturation des faits de la cause. Manque de base légale. Sanction. Cassation

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ARRET N° 32/S DU 30 JANVIER 1992 Motifs. Arrêt confirmatif d'un jugement dépourvu de motifs. Adoption de ce vice. Sanction. Cassation

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ARRET N° 36/S DU 28 JANVIER 1988 Licenciement. Motif. Diminution de l’activité consécutive à la fusion. Cause justificative. Oui. Sanction. Rejet

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ARRET N° 37/S DU 24 FEVRIER 2000 Motifs. Défaut de notification et de motif du licenciement. Abus de l’employeur dans l’exercice de son droit de rupture du contrat de travail. Oui. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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ARRET N° 43/S DU 14 FEVRIER 1991 Motifs. Appel. Arrêt. Irrecevabilité. Motifs contradictoires et erronés. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 45/S DU 07 DECEMBRE 2000 Motif du licenciement invoqué par l’employeur. Dénaturation par le second juge dans sa décision infirmative. Non. Sanction. Rejet

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