ARRET N° 17/S DU 14 NOVEMBRE 1991 Motifs et dispositif des jugements et arrêts. Contradiction entre les motifs et entre ceux-ci et le dispositif. Sanction. Cassation

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ARRET N° 181/S DU 29 JUIN 2000 Licenciement pour motif économique. Défaut de notification du licenciement et de preuve du respect de la procédure prévue par l’article 43 du Code du travail. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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ARRET N° 19/S DU 19 NOVEMBRE 1981 Motifs. (1) Adoption de motifs. Le juge d'Appel qui adopte les motifs pertinents du premier juge n'a pas à s'expliquer sur la décision laquelle est ainsi également justifiée

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ARRET N° 196/S DU 20 JUILLET 2000 Motifs. Arrêt confirmatif. Adoption de motifs pertinents et suffisants du jugement. Nécessité de produire des motifs propres. Non. Moyen non fondé et irrecevable comme invoquant un texte de loi inexistant. Sanction. Rejet

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ARRET N° 204/S DU 20 JUILLET 2000 Réparation du préjudice sans en spécifier la nature, ni l’étendue. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 206/S DU 20 JUILLET 2000 Licenciement pour réduction des effectifs. Inobservation de la procédure prévue par l’article 43 du Code du travail

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ARRET N° 21/S DU 13 NOVEMBRE 1997 Motifs. Jugements et arrêts. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 213/S DU 24 AOUT 2000 (1) Réorganisation interne de l’entreprise. Licenciement. Inobservation de la procédure et des conditions prévues par l’article 43 du Code du travail. Moyen irrecevable et non fondé

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ARRET N° 22/S DU 19 NOVEMBRE 1987 (1) Motif de rupture du contrat de travail. Qualification de la faute invoquée par l’employeur. Appréciation souveraine des juges du fond. Oui

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ARRET N° 223/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Motifs. Arrêt infirmatif. Défaut de motifs propres rendant inopérants ceux du premier juge. Sanction. Cassation

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ARRET N° 235/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Motifs. Dommages-intérêts alloués par le premier juge. Arrêt infirmatif. Réduction de ce montant sans justification. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 24/S DU 14 JANVIER 1999 Motifs. Arrêt infirmatif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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