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ARRET N° 4/S DU 12 OCTOBRE 1995 Fonctionnaire en détachement. Fin du détachement. Autorisation préalable du Ministre de la Fonction Publique. Non. Licenciement abusif. Non. Inobservation. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 52/S DU 9 AVRIL 1992 Fonctionnaire en détachement. Fin du détachement. Autorisation préalable du Ministre de la Fonction Publique. Non. Inobservation. Sanction. Cassation
XAF 200
AcheterARRET N° 95/S DU 28 MAI 1998 Fonctionnaire en détachement. Rupture du contrat de travail. Licenciement abusif. Oui. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
XAF 200
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