ARRET N° 132/S DU 17 SEPTEMBRE 1998 Dommages-intérêts. Evaluation. Non-rétroactivité de la loi. Moyens non fondés. Sanction. Rejet

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ARRET N° 142/S DU 15 JUIN 2000 Dommages-intérêts. Evaluation. Arrêt. Réduction du montant. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 146/S DU 27 JUIN 1996 (1) Dommages-intérêts. Evaluation. Appréciation souveraine des juges du fond.- Effet dévolutif de l’appel. Second juge investi de l’entière connaissance du litige

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ARRET N° 147/S DU 15 JUIN 2000 Dommages-intérêts. Evaluation. Contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt ou du jugement. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 165/S DU 15 JUIN 2000 Dommages-intérêts. Evaluation. Réduction du montant alloué par le premier juge. Principe de la non rétroactivité des règles de fond. Violation. Sanction. Cassation

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ARRET N° 21/S DU 2 NOVEMBRE 1995 (1) Dommages-intérêts. Détermination du quantum. Motifs suffisants. Oui. (2) Conclusions. Défaut de production. Obligation de réponse. Non. Sanction. Rejet

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ARRET N° 30/S DU 18 FEVRIER 1999 Dommages-intérêts et indemnités. Pluralité de préjudices. Evaluation globale de ces préjudices. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 89/S DU 30 MARS 2000 Dommages-intérêts. Evaluation. Violation du principe de la non rétroactivité des règles de fond. Sanction. Cassation

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