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ARRET N° 52/S DU 23 NOVEMBRE 1995 (1) Défenses à exécution. Irrecevabilité de la requête pour défaut de notification de la date d’audience à la partie adverse par le requérant. Inobservation des prescriptions relatives à l’accomplissement des diligences préalables du greffe. Cassation sans renvoi
XAF 200
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