ARRET N° 78/S DU 30 AVRIL 1987 Compétence. Connaissance du litige. Jugement et arrêt. Office du même juge devant les deux degrés de juridiction. Violation des textes de loi et des principes du double degré de juridiction et de l’effet dévolutif de l’appel. Sanction. Cassation

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