ARRET N° 10/S DU 5 DECEMBRE 1985 Assesseurs. Participation aux délibérations. Formule suffisante. Oui. Sanction. Rejet

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ARRET N° 102/S DU 18 MAI 1995 Assesseurs. Mention dans les jugements ou arrêts de l’acte de leur nomination et de leur prestation de serment. Formalité substantielle. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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ARRET N° 11/S DU 31 OCTOBRE 1991 (1) Assesseurs. Mention de l'acte de leur nomination et de leur prestation de serment dans l'arrêt. Formalité substantielle. Non

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ARRET N° 112/S DU 26 SEPTEMBRE 1991 (1) Assesseurs. Mention de l’acte de leur nomination, de leurs noms et de la date de leur prestation de serment dans le jugement ou l’arrêt. Formalité substantielle. Non

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ARRET N° 12/S DU 5 DECEMBRE 1985 (1) Assesseurs. Formule de leur participation au délibéré et à la décision. Mention suffisante. Oui. (2) Moyen. Nouvel examen des éléments de preuve par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 120/S DU 11 AOUT 1988 (1) Assesseurs. Participation au prononcé de la décision. Mention suffisante. Oui. (2) Faits. Nouvel examen par la Cour Suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 127/S DU 24 AOUT 1989 (1) Assesseurs. Mention de l’acte de leur nomination et de leur prestation de serment dans les jugements et arrêts. Formalité substantielle. Non

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ARRET N° 17/S DU 26 DECEMBRE 1985 (1) Assesseurs. Formule de leur participation à la décision. Mention suffisante. Oui. (2) Note en délibéré. Dépôt après la clôture des débats. Obligation faite au juge d’appel d’en reproduire le dispositif dans l’arrêt et d’y répondre. Non

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ARRET N° 23/S DU 10 DECEMBRE 1981 Assesseurs. (1) Participation au délibéré. Mention suffisante. Oui (2) Rupture du contrat de travail. Véracité du motif de rupture. Appréciation souveraine du juge du fond. Sanction. Rejet

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ARRET N° 23/S DU 16 JANVIER 1986 (1) Assesseurs. Formule de leur participation à la décision. Mention suffisante. Oui. (2) Conclusion. Moyen tiré de la modification unilatérale du contrat par l’employeur. Demande non reprise dans le dispositif des conclusions. Obligation faite au juge d’y répondre. Non. Sanction. Rejet

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ARRET N° 249/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 (1) Désignation des assesseurs par la juridiction. Présomption de régularité de leur nomination et de leur prestation de serment. Omission de mentionner l’acte de nomination des intéressés et de leur prestation de serment. Nullité de l’arrêt ou du jugement. Non. Moyen non fondé

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ARRET N° 27/S DU 11 MARS 1993 Assesseurs. (1) Jugement et arrêt. Indication dans les décisions de l’acte de nomination des assesseurs. Mention substantielle. Non. Présence des assesseurs. Mention dans la décision. Présomption de régularité de leur nomination. Ou

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