Arrêt N°137/P Du 2 Avril 1981 (1) Le pourvoi du Procureur Général près la Cour d’Appel contre l’arrêt intervenu sur les seuls appels des prévenus est irrecevable

XAF 200

Arrêt N°174/P Du 2 Mai 1991 (1) Pourvoi. Obligation faite au juge d’appel d’avertir les parties de leur droit d’exercer ce recours dans le délai légal. Non. Moyen manquant en fait

XAF 200

Arrêt N°200/P Du 28 Septembre 1989 (1) Pourvoi hors délai. Irrecevabilité. (2) Arrêt infirmatif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

Arrêt N°414/P Du 16 Septembre 1982 Pourvoi d’ordre contre un acte juridictionnel non définitif. Irrecevabilité

XAF 200