Arrêt N°108/P Du 6 Mars 1986 (1) Droits de la défense. Ordre d’intervention du prévenu aux débats. Inobservation. Nullité de la décision. Non

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Arrêt N°151/P Du 30 Juin 1988 (1) Droits de la défense. Violation. Moyen manquant en fait

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Arrêt N°26/P Du 09 Décembre 1999 Nullité des procès-verbaux d’enquête dressés par une personne non qualifiée et des décisions judiciaires subséquentes. Moyen nouveau irrecevable. Sanction. Rejet

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Arrêt N°353/P Du 14 Aout 1980 Partie civile n’ayant été ni entendue ni citée ou notifiée en appel de la date d’audience. Violation des droits de la défense. Sanction. Cassation

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Arrêt N°42/P Du 26 Décembre 1985 Interrogatoire du prévenu à l’audience. Omission. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°77/P Du 29 Janvier 1981 Dernier interrogatoire de l’accusée avant l’audience criminelle. Formalité substantielle depuis l’institution du double degré de juridiction par l’ordonnance n°72/4 du 26 août 1972. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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