Arrêt N°175/P Du 13 Mai 1993 Evocation. Arrêt. Annulation du jugement avant-dire-droit pour vice de forme : Omission d’indication de l’âge de l’interprète. Renvoi de la cause devant le premier juge. Méconnaissance par le juge d’appel de son pouvoir d’évocation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°227/P Du 6 Juin 1996 (1) Principe du double degré de juridiction. Méconnaissance par le juge d’appel. Moyen manquant en fait

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Arrêt N°293/P Du 3 Juin 1982 Le principe d’ordre public du double degré de juridiction a pour corollaire l’interdiction absolue à tout juge de connaître d’une cause entre les mêmes parties à plus d’un degré de juridiction. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°297/P Du 10 Juin 1982 Le principe d’ordre public du double degré de juridiction a pour corollaire l’interdiction absolue à tout juge de connaître d’une cause entre les mêmes parties à plus d’un degré de juridiction. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°322/P Du 17 Juillet 1980 (1) Evocation. Annulation d’un jugement pour violation ou omission non reparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité et décision au fond. Défaut de motifs. Moyen manquant en fait

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