Arrêt N°12/P Du 13 Novembre 1980 (1) Dommages-intérêts. Evaluation. Appréciation souveraine par les juges du fond qui échappe au contrôle de la Cour suprême

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Arrêt N°136/P Du 24 Janvier 1985 Dommages-intérêts alloués sans ventilation entre divers chefs de préjudice. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°15/P Du 14 Octobre 1999 Dommages-intérêts alloués sans ventilation. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°162/P Du 15 Mai 1986 Dommages-intérêts. Allocation à chaque partie civile d’une somme globale sans ventilation par nature distincte de préjudice subi. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°2/P Du 10 Octobre 1985 (1) La demande de dommages-intérêts présentée par le concluant en appel en raison de l’aggravation de son préjudice depuis l’intervention du jugement n’est pas nouvelle

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Arrêt N°223/P Du 10 Juillet 1986 Dommages-intérêts. Allocation aux parties civiles d’une somme globale sans ventilation par ayant-droit et par nature distincte de préjudice subi. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°228/P Du 13 Aout 1987 Arrêt. Relèvement du montant des dommages-intérêts alloués à la partie civile sans constater la réalité du préjudice allégué. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°279/P Du 23 Aout 1984 Dommages-intérêts. Evaluation globale sans déterminer le montant correspondant à chaque nature distincte de préjudice subi par chacune des parties civiles. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°304/P Du 28 Juin 1990 Insuffisance de motifs de l’arrêt qui procède à une surévaluation des dommages-intérêts. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°31/P Du 11 Décembre 1980 Pluralité de préjudices. Dommages-intérêts. Obligation faite aux juges du fond de les évaluer séparément. Inobservation. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°33/P Du 13 Novembre 1986 Dommages-intérêts. Evaluation sans indication du montant correspondant à chaque nature distincte de préjudice subi. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°93/P Du 6 Février 1986 Pluralité de préjudices. Omission de ventiler les dommages-intérêts par nature distincte de préjudice subi. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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