Arrêt N°114/P Du 18 Mars 1999 Conflit positif de compétence. Règlement de juges. Déssaisissement de l’une des juridictions

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Arrêt N°128/P Du 24 Janvier 1985 Incompétence. Action civile des victimes d’une infraction formée ultérieurement au jugement définitif de l’action publique par les juges répressifs. Incompétence de ceux-ci à en connaître. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°173/P Du 22 Mai 1986 Les décisions des Tribunaux militaires statuant en matière de la législation sur les armes sont insusceptibles de recours. Inobservation des règles d’ordre public de compétence par le juge d’appel. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°180/P Du 6 Mai 1999 Renvoi d’une Cour d’Appel à une autre, aucun magistrat ne pouvant connaître des voies de recours intentées à l’encontre d’une décision rendue par lui-même ou un autre magistrat hiérarchiquement supérieur

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Arrêt N°222/P Du 23 Juillet 1981 Règlement de juges. Conflit négatif de compétence. Renvoi devant le Tribunal correctionnel de Sangmélima

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Arrêt N°277/P Du 23 Aout 1984 Incompétence matérielle du Tribunal correctionnel à connaître d’une infraction ne relevant pas de la législation sur les armes. Fausse interprétation de l’article 5 alinéa 6 de l’ordonnance n°72/5 du 26 août 1972 par le juge d’appel. Sanction. Cassation

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Arrêt N°65/P Du 28 Novembre 1996 Conflit positif de compétence. Renvoi devant le Tribunal de Grande Instance compétent pour être statué au fond

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Arrêt N°67/P Du 24 Décembre 1987 (1) La juridiction répressive saisie d’une action civile pour homicide ou blessures involontaires peut malgré la relaxe du prévenu accorder des dommages-intérêts aux parties civiles sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil

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Arrêt N°79/P Du 17 Mars 1988 La juridiction répressive saisie des actions civile et pénale n’est compétente pour connaître de la demande de réparation du préjudice qu’en cas de condamnation pénale du prévenu. Inobservation

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Arrêt N°85/P Du 29 Janvier 1981 Incompétence du juge pénal à connaître des litiges fonciers. Inobservation. Sanction. Annulation des décisions des juges judiciaires

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