Arrêt N°101/P Du 20 Décembre 1984 (1) Amnistie de la condamnation. Action publique éteinte. (2) Interprète. Indication de l’âge dans le jugement ou l’arrêt. Formalité substantielle. Omission. Sanction. Cassation

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Arrêt N°108/P Du 4 Mars 1999 Jugement et arrêt. Omission de déclarer les faits amnistiés. Sanction. Cassation

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Arrêt N°223/P du 28 Septembre 1989 Jugement et arrêt. Omission de constater que la peine prononcée est effacée par la loi d’amnistie. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°288/P Du 8 Juin 1995 Arrêt. Omission de constater l’amnistie de la peine d’amende. Sanction. Cassation

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Arrêt N°33/P Du 12 Janvier 1989 Constatation de l’amnistie de la condamnation. Omission par l’arrêt. Sanction. Cassation

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Arrêt N°4/P Du 10 Octobre 1996 Loi d’amnistie. Application aux faits de la cause. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°415/P Du 16 Aout 1990 Peine. Amnistie. Méconnaissance du champ d’application de la loi y relative au prévenu. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°53/P Du 24 Décembre 1987 Loi d’amnistie. Application aux faits sur le seul appel de la partie civile. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°62/P Du 13 Décembre 1984 Amnistie de l’infraction. Action publique éteinte

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Arrêt N°99/P Du 20 Décembre 1984 (1) Amnistie de la condamnation et de la poursuite. Action publique éteinte

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