Arrêt n°114/cc du19 mai 1983 Application de la coutume par la juridiction de droit écrit. Violation du principe selon lequel l’option de juridiction implique l’option de législation. Sanction. Cassation

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Arrêt n°120/cc du 18 juillet 1991 (1) Bail. Nature. Application cumulative des lois des 30 juin 1926 et 22 juillet 1980. Moyen manquant en fait

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Arrêt n°15/cc du 10 décembre 1987 Vente d’un terrain non immatriculé. Nullité de plein droit. Arrêt confirmatif. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°156/CC DU 24 AOÛT 2000 Vente immobilière. Validité. Application de l’article 1583 du code civil par les juges du fond. Violation de l’article 8 de l’ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt n°2/cc du 30 novembre 1989 (1) Décision fondée sur un acte non enregistré. Visa erroné d’un texte de loi assimilé à un défaut de visa. Moyen irrecevable

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Arrêt n°4/cc du 22 octobre 1987 (1) Saisie conservatoire. Condamnation au paiement des dommages-intérêts de l’huissier et du saisissant pour défaut de récolement. Fausse application de l’article 346 du code de procédure civile et commerciale. Moyen manquant en fait

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Arrêt n°41/cc du 14 avril 1988 (1) Opposition à ordonnances de taxe. Application d’un texte de loi abrogé et défaut de signification préalable desdites ordonnances. Moyen manquant en fait

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Arrêt n°47/cc du 20 novembre 1980 (1) Bail commercial. Demande d’indemnisation sur la base de l’article 555 du code civil. Texte de loi inapplicable. Moyen non fondé

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Arrêt n°55/cc du 23 décembre 1982 (1) Restitution des documents au vendeur ordonnée par l’arrêt attaqué. Violation de l’article 16 du décret n°60-172 du 20 septembre 1960. Moyen non fondé

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Arrêt n°69/cc du 18 mai 2000 (1) Indication des textes de loi appliqués et qualification de la décision rendue par le juge d’instance. Erreurs matérielles

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Arrêt n°72/cc du 22 avril 1982 Tierce-opposition à l’acte de vente sous seings privés d’un bien immobilier. Recours déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt. Violation de l’article 1(a) de la loi n°61-20 du 27 juin 1960. Sanction. Cassation

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Arrêt n°96/cc du 15 juin 2000 Contrat de bail. Condamnation du bailleur au remboursement du coût des travaux effectués sur les lieux loués par le locataire. Violation des articles 555 et 1375 du code civil. Textes de loi non appliqués. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Reje

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