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ARRET N° 01/S DU 12 OCTOBRE 2000 Conclusions. Non-reproduction du dispositif des conclusions des parties dans l’arrêt ou le jugement. Violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile et commerciale. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 03/S DU 12 OCTOBRE 2000 Non-réponse aux conclusions. Moyen non articulé et non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 1/S DU 12 OCTOBRE 1995 (1) Conclusions. Non. Note en délibéré. Obligation pour les juges du fond d’y répondre. Non. (2) Motifs. Arrêt confirmatif du jugement par adoption de ses motifs pertinents et suffisants. Nécessité d’une motivation propre. Non. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 1/S DU 2 OCTOBRE 1997- Conclusions. Omission d’indiquer celles auxquelles le juge n’a pas répondu.- Moyen. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour Suprême
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AcheterARRET N° 1/S DU 8 OCTOBRE 1987 Conclusions. Demande d’enquête. Non réponse aux conclusions. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 1/S DU 9 OCTOBRE 1986 Conclusions. Défaut de reproduction de leur dispositif dans les jugements ou arrêts. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 101/S DU 28 MAI 1998 Conclusions. Obligation faite aux juges de reproduire les dispositifs des conclusions des parties. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterARRET N° 105/S DU 18 MAI 1995 Conclusions. Non reproduction du dispositif des conclusions des parties dans les jugements ou arrêts. Violation des articles 39 et 204 du Code de procédure civile et commerciale. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 106/S DU 18 MAI 1995 Conclusions. Non reproduction du dispositif des conclusions dans l’arrêt et non réponse auxdites écritures. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 107/S DU 23 AOUT 1984 Conclusions des parties. Défaut de leur visa et de reproduction de leur dispositif dans les qualités ou les motifs des jugements ou arrêts. Violation des articles 39 du Code de procédure civile et 164 (3) du Code du travail. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 108/S DU 28 MAI 1998 Conclusions. Non-réponse aux conclusions des parties. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterARRET N° 109/S DU 16 JUILLET 1987 Conclusions. Non réponse. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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