) Code général des impôts et les lois de finances — Arrêté n°000004 procédure de remboursement du crédit de Taxe, Arrêté n°000012 fixant la répartition du produit résultant des frais, Arrêté n°000016 plan comptable de l’Etat, Arrêté n°000018 plan comptable des Etablissements Publics, Arrêté n°000022 plan comptable des Collectivités Locales, Arrêté n°000634 création du Comité ministériel, Arrêté n°0009 intégration du scanner à conteneur dans les contrôles, Arrêté n°0047 création du Comité Economique et Financier - Mohada

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Législations Nationales
Code général des impôts et les lois de finances DROIT FINANCIER, BANCAIRE ET FISCAL Gabon

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Le système fiscal gabonais repose sur le Code général des impôts régulièrement actualisé et les lois de finances annuelles. L'architecture fiscale comprend les impôts directs (impôt sur les sociétés au taux de 30%, impôt sur le revenu progressif jusqu'à 35%, taxe foncière) et indirects (TVA au taux normal de 18%, droits de douane CEMAC, droits d'accises). Les revenus pétroliers font l'objet d'un régime spécial avec partage de production et redevances. La pression fiscale hors pétrole reste faible à 13% du PIB contre un objectif de 20%.

Les réformes récentes visent l'élargissement de l'assiette : identifiant fiscal unique, télédéclaration obligatoire pour les grandes entreprises, fiscalisation progressive du secteur informel. Le régime simplifié pour les PME (forfait libératoire) facilite la conformité. Les incitations fiscales sectorielles (Code des investissements, zones franches) représentent un manque à gagner estimé à 300 milliards FCFA/an. L'administration fiscale, modernisée avec l'appui du FMI, améliore progressivement ses performances de recouvrement (taux de 65%). Les défis incluent la fraude fiscale endémique et la faiblesse des contrôles.


Loi n°032 ratification de l'ordonnance n°018 portant modification

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Loi n°14 déterminant les ressources et les charges de l’Etat

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Loi organique n°020 relative aux lois de finances et à l'exécution

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Ordonnance n°00000007 modifiant Code Général des Impôts

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Ordonnance n°00007 modifiant les dispositions de l’article 16 alinéa

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Ordonnance n°00010 modification et suppression la loi n°022

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Ordonnance n°005 accordant le privilège du Trésor Public à l’Agence

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Ordonnance n°009 création d'une réserve stratégique d'or

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Ordonnance n°018 modification de l'Ordonnance n°002

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