) Code général des impôts et les lois de finances — Arrêté n°000004 procédure de remboursement du crédit de Taxe, Arrêté n°000012 fixant la répartition du produit résultant des frais, Arrêté n°000016 plan comptable de l’Etat, Arrêté n°000018 plan comptable des Etablissements Publics, Arrêté n°000022 plan comptable des Collectivités Locales, Arrêté n°000634 création du Comité ministériel, Arrêté n°0009 intégration du scanner à conteneur dans les contrôles, Arrêté n°0047 création du Comité Economique et Financier - Mohada

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Législations Nationales
Code général des impôts et les lois de finances DROIT FINANCIER, BANCAIRE ET FISCAL Gabon

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Le système fiscal gabonais repose sur le Code général des impôts régulièrement actualisé et les lois de finances annuelles. L'architecture fiscale comprend les impôts directs (impôt sur les sociétés au taux de 30%, impôt sur le revenu progressif jusqu'à 35%, taxe foncière) et indirects (TVA au taux normal de 18%, droits de douane CEMAC, droits d'accises). Les revenus pétroliers font l'objet d'un régime spécial avec partage de production et redevances. La pression fiscale hors pétrole reste faible à 13% du PIB contre un objectif de 20%.

Les réformes récentes visent l'élargissement de l'assiette : identifiant fiscal unique, télédéclaration obligatoire pour les grandes entreprises, fiscalisation progressive du secteur informel. Le régime simplifié pour les PME (forfait libératoire) facilite la conformité. Les incitations fiscales sectorielles (Code des investissements, zones franches) représentent un manque à gagner estimé à 300 milliards FCFA/an. L'administration fiscale, modernisée avec l'appui du FMI, améliore progressivement ses performances de recouvrement (taux de 65%). Les défis incluent la fraude fiscale endémique et la faiblesse des contrôles.


Décret n°01403 fixant le cadre budgétaire et comptable

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Décret n°0193 création des fonctions de responsable de programme

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Décret n°0237 approbation des statuts du Fonds Gabonais

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Décret n°0261 création du Fonds de Stabilisation des Recettes issues

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Décret n°039 bis relatif à la comptabilité des matières

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Décret n°0405 fixant la nomenclature des pièces justificatives

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Décret n°0535 Plan Comptable de l'Etat

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Décret n°0576 relatif à la mise en œuvre des contrats d'objectifs

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Décret n°0862 fixant les modalités de prise en compte des projets

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Décret n°0863 sur la procédure d'exécution des dépenses inscrites

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Décret n°1086 création de la Commission interministérielle

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Instruction n°0223 relative à la Taxe sur les Retraits

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