) Code général des impôts et les lois de finances — Arrêté n°000004 procédure de remboursement du crédit de Taxe, Arrêté n°000012 fixant la répartition du produit résultant des frais, Arrêté n°000016 plan comptable de l’Etat, Arrêté n°000018 plan comptable des Etablissements Publics, Arrêté n°000022 plan comptable des Collectivités Locales, Arrêté n°000634 création du Comité ministériel, Arrêté n°0009 intégration du scanner à conteneur dans les contrôles, Arrêté n°0047 création du Comité Economique et Financier - Mohada

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Législations Nationales
Code général des impôts et les lois de finances DROIT FINANCIER, BANCAIRE ET FISCAL Gabon

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Le système fiscal gabonais repose sur le Code général des impôts régulièrement actualisé et les lois de finances annuelles. L'architecture fiscale comprend les impôts directs (impôt sur les sociétés au taux de 30%, impôt sur le revenu progressif jusqu'à 35%, taxe foncière) et indirects (TVA au taux normal de 18%, droits de douane CEMAC, droits d'accises). Les revenus pétroliers font l'objet d'un régime spécial avec partage de production et redevances. La pression fiscale hors pétrole reste faible à 13% du PIB contre un objectif de 20%.

Les réformes récentes visent l'élargissement de l'assiette : identifiant fiscal unique, télédéclaration obligatoire pour les grandes entreprises, fiscalisation progressive du secteur informel. Le régime simplifié pour les PME (forfait libératoire) facilite la conformité. Les incitations fiscales sectorielles (Code des investissements, zones franches) représentent un manque à gagner estimé à 300 milliards FCFA/an. L'administration fiscale, modernisée avec l'appui du FMI, améliore progressivement ses performances de recouvrement (taux de 65%). Les défis incluent la fraude fiscale endémique et la faiblesse des contrôles.


Instruction n°0224 relative aux dispositions fiscales de la Loi

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Loi n°0009 modification de la loi n°026 déterminant les ressources

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Loi n°005 ratification de l'ordonnance n°0000002

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Loi n°008 modification de la loi n°22 déterminant les ressources

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Loi n°016 ratification de l'ordonnance n°009 portant création d'une

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Loi n°017 modifiant et complétant la loi organique n°20

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Loi n°020 règlement définitif du budget de l'Etat gestion 2014

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Loi n°021 relative à la transparence et à la bonne gouvernance

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Loi n°022 déterminant les ressources et les charges de l'Etat

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Loi n°024 règlement du budget de l’Etat pour la gestion de l’année

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Loi n°025 règlement définitif du budget de l'Etat pour la gestion

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Loi n°026 déterminant les ressources et les charges de l'Etat

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