) Textes de lois - Mohada

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Sante - Hygienne - Pharmacie

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Décret 65-206 1965-12-08 PR.EFPC rendant obligatoire la désinsectisation du poisson séché et fumé et créant une taxe de désinsectisation

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Décret 75-056 1975-06-23 PR-CSM-EL définissant et interdisant les abattages clandestins.

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Décret 94-290 1994-10-28 PR/PMT/MET portant déblocage partiel des prix des produits pharmaceutiques.

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Décret 95-010 1995-01-18 PR-MSP portant statuts de la centrale pharmaceutique d'achat (CPA).

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Loi 07-014 2007-10-24 PR instituant le Régime Juridique des Écoles Régionales de Santé et des Affaires Sociales

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Loi 10-010 2010-06-10 PR portant lutte antitabac

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Loi 11-002 2011-03-22 PR/11 du 22 mars, portant ratification de l’ordonnance n° 014 portant code d’hygiène.

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Loi 94-001 1994-01-10 portant réforme de l'École Nationale de Sante Publique et du service social.

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Loi 94-033 1994-10-22 PR portant création d'une centrale pharmaceutique d'achat

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Loi 96-027 1996-10-11 PR portant création d'un centre national de transfusion sanguine (CNTS).

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Loi 99-019 1999-12-10 PR_99 instituant la participation communautaire aux coûts de la santé.

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Ordonnance 11-013 2011-02-28 PR portant création de l'Ordre National des Techniciens de la Santé.

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