ARRET N° 233/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Contradiction entre les motifs de l’arrêt. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 26/S DU 24 FEVRIER 2000 Contradiction entre les motifs et le dispositif des jugements ou arrêts. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 3/S DU 26 NOVEMBRE 1998 (1) Contradiction entre les motifs et dénaturation des faits de la cause. Non. (2) Réorganisation intérieure de l’entreprise. Inobservation de la procédure prescrite par l’article 43 du Code du Travail. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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ARRET N° 34/S DU 24 FEVRIER 2000 Contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 4/S DU 9 OCTOBRE 1986 Contradiction. Jugements et arrêts. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation.

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ARRET N° 43/S DU 16 MARS 2000 Contradiction entre les motifs et le dispositif sur la présence des assesseurs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 45/S DU 08 JANVIER 1987 Contradiction. Allocation de dommages-intérêts ou d’une indemnité compensatrice de préavis. Contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 7/S DU 30 NOVEMBRE 1989 Contradiction et défaut de motifs. Excès de pouvoir : allocation d’une indemnité non prévue par la loi. Sanction. Cassation

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ARRET N° 81/S DU 11 SEPTEMBRE 1986 (1) Contradiction entre les motifs du jugement. Arrêt confirmatif. Adoption de ce vice. Défaut de motifs

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ARRET N° 92/S DU 6 AVRIL 1995 Contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement. Arrêt confirmatif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N°45/S DU 15 MARS 1984 Contradiction entre deux décisions. Absence de décision. Oui. Sanction. Cassation

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