Arrêt N°51/P Du 26 Décembre 1985 Témoin. Prestation de serment. Formalité d’ordre public. Omission. Sanction. Cassation

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Arrêt N°58/P Du 16 Janvier 1986 (1) Témoin. Prestation de serment. Omission. Moyen non fondé. (2) Témoin. Minorité. Nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet

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Arrêt N°82/P Du 6 Février 1986 Témoins. Défaut de mention de leur citation et non comparution. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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