Arrêt N°3/P Du 14 Octobre 1999 Déclaration de culpabilité des prévenus. Contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°32/P Du 26 Octobre 2000 (1) Arrêt confirmatif sur la culpabilité du prévenu. Obligation faite au juge d’appel de justifier par des motifs propres sa décision qui adopte ceux pertiennts et suffisants du premier juge. Non

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Arrêt N°4/P Du 02 Octobre 1980 Contradiction entre les motifs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°404/P Du 16 Septembre 1982 Procédure de flagrant délit. Conditions non réunies. Saisine du Tribunal à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire

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Arrêt N°41/P Du 14 Janvier 1999 (1) Arrêt confirmatif par adoption des motifs suffisants et pertinents du premier juge. Obligation faite au juge d’appel de justifier sa décision par des motifs propres. Non

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Arrêt N°412/P Du 16 Septembre 1982 Arrêt confirmatif. Dénaturation des faits de la cause. Défaut de motifs. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°55/P Du 08 Janvier 1981 Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°66/P Du 16 Janvier 1986 Arrêt confirmatif sur la culpabilité du prévenu et les réparations civiles. Insuffisance de motifs. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°69/P Du 6 Janvier 1986 Contradiction de motifs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°7/P Du 7 Novembre 1985 Arrêt infirmatif. Défaut de motifs rendant inopérants ceux du premier juge. Sanction. Cassation

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