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Arrêt N°111/P Du 18 Mars 1999 (1) Jugement et arrêt. Omission de mentionner les textes de loi appliqués. Moyen non fondé. (2) Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. (3) Non réponse aux conclusions. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°136/P Du 28 Mai 1998 Jugements et arrêts. Omission de la mention des textes de loi appliqués et de leur lecture à l’audience. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°139/P Du 07 Décembre 2000 (1) Arrêt. Défaut d’indication des textes de loi appliqués. Moyen non fondé. (2) Moyen irrecevable pour défaut d’intérêt pour le demandeur au pourvoi. (3) Défaut d’audition du civilement responsable. Moyen non fondé
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AcheterArrêt N°154/P Du 22 Avril 1999 (1) Arrêt. Défaut de mention de la lecture et d’indication du texte de loi appliqué. Moyen non fondé. (2) Arrêt confirmatif de relaxe. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°159/P Du 19 Mars 1992 (1) Jugements et arrêts. Omission de la mention des textes de loi appliqués et de leur lecture à l’audience. Moyen non fondé. (2) Moyen. Nouvel examen des faits et des éléments de preuve par la Cour suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°161/P Du 23 Mars 2000 (1) Jugement de relaxe. Arrêt confirmatif. Obligation de la mention du texte de loi appliqué. Moyen non fondé. (2) Moyen de pur fait. Irrecevabilité. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°176/P Du 18 Juin 1987 Textes de loi appliqués. Omission par le juge d’appel de les indiquer dans sa décision de condamnation. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°192/P Du 22 Septembre 1994 (1) Jugement et arrêt confirmatif. Indication des textes de loi appliqués. Omission. Moyen non fondé
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AcheterArrêt N°242/P Du 18 Juillet 1991 Contrainte par corps. Omission par le juge d’appel de viser le texte de loi appliqué. Nullité de l’arrêt. Non. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°270/P Du 20 Juin 1985 Mention des textes de loi appliqués. Omission. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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AcheterArrêt N°292/P Du 22 Juin 1995 Arrêt infirmatif. Omission de la mention du texte de loi appliqué. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
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AcheterArrêt N°299/P Du 06 Juillet 1995 Jugement de condamnation. Mention des textes de loi appliqués. Omission. Non. Arrêt confirmatif. Défaut de motifs. Moyen non fondé. Sanction. Rejet
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