Textes de loi appliqués. — Arrêt N°55/P Du 14 Novembre 1991 (1) Textes de loi pénale applicables. Mention dans les jugements ou arrêts qui ne portent ni condamnation, ni peine. Non. Moyen non fondé, Arrêt N°74/P Du 25 Février 1988 (1) Omission par l’arrêt d’énoncer le nom du civilement responsable comme partie au procès. Moyen non fondé, Arrêt N°75/P Du 23 Décembre 1982 (1) Moyen. Textes de loi inapplicables au cas de l’espèce. (2) Réparation d’un préjudice hypothétique. Moyen non fondé. Sanction. Rejet, Arrêt N°93/P Du 23 Janvier 1997 Jugement de relaxe et arrêt confirmatif. Obligation d’indiquer les textes de loi appliqués. Non. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet, Arrêt N°97/P Du 14 Avril 1988 Arrêt de condamnation pénale. Indication de la loi appliquée. Omission. Défaut de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°111/P Du 18 Mars 1999 (1) Jugement et arrêt. Omission de mentionner les textes de loi appliqués. Moyen non fondé. (2) Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. (3) Non réponse aux conclusions. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet, Arrêt N°136/P Du 28 Mai 1998 Jugements et arrêts. Omission de la mention des textes de loi appliqués et de leur lecture à l’audience. Défaut de motifs. Sanction. Cassation, Arrêt N°139/P Du 07 Décembre 2000 (1) Arrêt. Défaut d’indication des textes de loi appliqués. Moyen non fondé. (2) Moyen irrecevable pour défaut d’intérêt pour le demandeur au pourvoi. (3) Défaut d’audition du civilement responsable. Moyen non fondé