Preuve — Arrêt n°4/ cc du 8 octobre 1981 Preuve du mandat. Insuffisance de motifs de l’arrêt confirmatif. Sanction. Cassation, Arrêt n°30/cc du 28 janvier 1988 (1) Preuve de l’exécution d’une clause de la convention et de l’accomplissement de la formalité d’apposition des placards. Moyens non fondés. (2) Non-réponse aux conclusions. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet, Arrêt n°40/cc du 13 novembre 1980 (1) Faits et éléments de preuve. Mauvaise appréciation du juge d’appel. Moyens non fondés. (2) Moyen nouveau. Irrecevabilité. (3) Bonne ou mauvaise foi de l’occupant. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen irrecevable et non fondé, Arrêt n°47/cc du 24 janvier 1991 Eléments de preuves. Appréciation souveraine par les juges du fond. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation, arrêt n°54/cc du 23 décembre 1982 (1) Preuve de la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur avant la réalisation du sinistre. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen irrecevable et non fondé, Arrêt n°64/cc du 6 janvier 1983 Preuve de l’existence d’une promesse de vente. Demande d’enquête. Non réponse aux conclusions. Moyen manquant en fait et non fondé. Sanction. Rejet, Arrêt n°90/cc du 17 juillet 1980 (1) Perte d’un traite. Principe de la libre admissibilité des preuves en matière commerciale. Arrêt. Rejet des autres modes de preuves prévues par l’article 109 du code de commerce, Arrêt n°108/cc du 19 aout 1982 (1) Obligation. Défaut de preuve par le demandeur qui en exige l’exécution. Moyen non fondé - Mohada

Actualités

Agenda

Textes de lois

Documentations

Registres OHADA

MOHADA Etudiant

Documentations

Documents payants

Preuve Droit civil et commerciale Cameroun Jurisprudences nationales

Acheter les documents

Documents disponibles (18)

Arrêt n°101/cc du 13 aout 1987 (1) Preuve de la créance. Nouvel examen des faits de la cause par la Cour suprême. Moyen irrecevable

XAF 200

Acheter

Arrêt n°108/cc du 19 aout 1982 (1) Obligation. Défaut de preuve par le demandeur qui en exige l’exécution. Moyen non fondé

XAF 200

Acheter

Arrêt n°110/cc du 14 aout 1980 Contrat d’assurance. Preuve. Fausse application de l’article 9 de la loi n°65/LF/5 du 22 mai 1965. Moyen irrecevable et mal fondé. Sanction. Rejet

XAF 200

Acheter

Arrêt n°131/cc du 2 juin 1983 (1) Contrat de bail conclu par le bailleur et le mandataire d’une société commerciale. Preuve du mandat donné au préposé. Violation des articles 1984 et 1985 du code civil. Moyen irrecevable et manquant en fait

XAF 200

Acheter

Arrêt n°135/cc du 18 septembre 1980 Documents commerciaux. Preuve écrite exigée. Violation de l’article 101 du code de procédure civile et commerciale. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

XAF 200

Acheter

Arrêt n°160 /cc du 18 septembre 1980 (1) Preuve de l’existence d’une société. Nouvel examen des faits de la cause par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. (2) Non réponse aux conclusions. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

XAF 200

Acheter

Arrêt n°17/cc du 16 février 1984 Preuve. Appréciation des éléments produits aux débats par les juges du fond. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet

XAF 200

Acheter

Arrêt n°2/cc du 20 octobre 1983 Résiliation du contrat. Preuve. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

XAF 200

Acheter

Arrêt n°27/cc du 5 avril 1984 Preuve. Appréciation souveraine des éléments de fait par les juges du fond. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyens irrecevables

XAF 200

Acheter

Arrêt n°30/cc du 28 janvier 1988 (1) Preuve de l’exécution d’une clause de la convention et de l’accomplissement de la formalité d’apposition des placards. Moyens non fondés. (2) Non-réponse aux conclusions. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

XAF 200

Acheter

Arrêt n°4/ cc du 8 octobre 1981 Preuve du mandat. Insuffisance de motifs de l’arrêt confirmatif. Sanction. Cassation

XAF 200

Acheter

Arrêt n°40/cc du 13 novembre 1980 (1) Faits et éléments de preuve. Mauvaise appréciation du juge d’appel. Moyens non fondés. (2) Moyen nouveau. Irrecevabilité. (3) Bonne ou mauvaise foi de l’occupant. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen irrecevable et non fondé

XAF 200

Acheter

1
2
›