Preuve — Arrêt n°4/ cc du 8 octobre 1981 Preuve du mandat. Insuffisance de motifs de l’arrêt confirmatif. Sanction. Cassation, Arrêt n°30/cc du 28 janvier 1988 (1) Preuve de l’exécution d’une clause de la convention et de l’accomplissement de la formalité d’apposition des placards. Moyens non fondés. (2) Non-réponse aux conclusions. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet, Arrêt n°40/cc du 13 novembre 1980 (1) Faits et éléments de preuve. Mauvaise appréciation du juge d’appel. Moyens non fondés. (2) Moyen nouveau. Irrecevabilité. (3) Bonne ou mauvaise foi de l’occupant. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen irrecevable et non fondé, Arrêt n°47/cc du 24 janvier 1991 Eléments de preuves. Appréciation souveraine par les juges du fond. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation, arrêt n°54/cc du 23 décembre 1982 (1) Preuve de la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur avant la réalisation du sinistre. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen irrecevable et non fondé, Arrêt n°64/cc du 6 janvier 1983 Preuve de l’existence d’une promesse de vente. Demande d’enquête. Non réponse aux conclusions. Moyen manquant en fait et non fondé. Sanction. Rejet, Arrêt n°90/cc du 17 juillet 1980 (1) Perte d’un traite. Principe de la libre admissibilité des preuves en matière commerciale. Arrêt. Rejet des autres modes de preuves prévues par l’article 109 du code de commerce, Arrêt n°108/cc du 19 aout 1982 (1) Obligation. Défaut de preuve par le demandeur qui en exige l’exécution. Moyen non fondé