Dans un contexte économique où la collaboration est devenue la clé du succès, le Groupement d'Intérêt Économique (GIE) s'impose comme un outil stratégique pour les entrepreneurs africains. Cette structure juridique, introduite par l'OHADA en 1997, permet aux entreprises de mutualiser leurs forces tout en conservant leur indépendance. De la PME locale au grand groupe international, le GIE offre une flexibilité unique pour conquérir de nouveaux marchés et optimiser les ressources. Pourtant, malgré ces avantages considérables, le GIE reste relativement sous-utilisé dans l'espace OHADA. Cette situation paradoxale n'a pas échappé au législateur qui, lors de la réforme de 2014, a choisi de maintenir le cadre juridique initial (articles 869 à 885 de l'AUSCGIE), persuadé de sa pertinence.

I. Définition et caractéristiques fondamentales

 Conformément à l'article 869 de l'AUSCGIE, le GIE constitue une entité juridique dont la finalité exclusive est, pour une durée déterminée, de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, ainsi qu'à améliorer ou accroître les résultats de cette activité.

Doté de la personnalité morale dès son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le GIE occupe une position sui generis dans le paysage juridique, se distinguant tant des sociétés commerciales que des associations. Cette singularité se manifeste par une souplesse accrue dans son fonctionnement comparé aux sociétés, tout en maintenant une orientation économique plus marquée que les associations.

Les caractéristiques juridiques fondamentales du GIE, telles que définies par l'AUSCGIE, sont les suivantes :

· Objet limité : Le GIE ne peut avoir pour objet que le prolongement de l'activité économique de ses membres, tout en conservant la faculté d'intervenir dans l'ensemble des secteurs de la vie économique (Art. 869 al. 2 AUSCGIE).

· Personnalité juridique : Il bénéficie de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique (Art. 872 AUSCGIE).

· Capital social : Le GIE peut être constitué avec ou sans capital (Art. 870 al. 2 AUSCGIE).

· Souplesse organisationnelle : Le régime juridique accorde une liberté significative aux fondateurs dans l'établissement des règles de fonctionnement, sous réserve des dispositions impératives (Art. 876 AUSCGIE).

· Spécificité lucrative : Sa vocation première n'est pas la réalisation de bénéfices, bien que ceux-ci ne soient pas prohibés et puissent, le cas échéant, être répartis entre les membres (Art. 869 al. 1 AUSCGIE).

II. La constitution d’un groupement d’intéret économique

La création d'un GIE nécessite le respect de conditions de fond (A) et de forme (B).

A. Les conditions de fond

Pour créer un GIE valide, vous devez respecter quatre conditions essentielles :

1. L'objet

L'activité du GIE doit obligatoirement être :

· En lien direct avec les activités économiques de ses membres

· Légale et à but économique

· Complémentaire à l'activité principale des membres (Art. 869 al. 2 AUSCGIE)

2. Les membres

Le GIE doit réunir au minimum deux membres, qui peuvent être :

· Des personnes physiques (entrepreneurs individuels, commerçants...)

· Des personnes morales (sociétés, associations...)

3. Le capital social

L'AUSCGIE vous offre deux options (Art. 870 al. 2) :

· Créer un GIE sans capital, financé par cotisations ou appels de fonds

· Constituer un capital social, sans montant minimum imposé

4. La durée  

Le GIE doit être créé pour une période déterminée (Art. 869) :

· À fixer en fonction de vos objectifs

· À préciser dans les statuts

B. Les conditions de forme

La création d'un GIE comprend deux étapes formelles essentielles : l'établissement du contrat constitutif (1) et l'accomplissement des formalités de publicité (2).

1. Le contrat constitutif

Le contrat de groupement doit être établi par écrit (Art. 876 AUSCGIE). Vous avez le choix entre :

· Un acte sous seing privé (contrat rédigé et signé par les membres eux-mêmes)

· Un acte notarié (contrat établi par un notaire)

Ce contrat doit obligatoirement mentionner, sous peine de nullité (Art. 876 AUSCGIE) :

· La dénomination de votre GIE (le nom officiel de votre groupement)

· L'identité complète de chaque membre (nom, forme juridique, adresse, numéro RCCM pour les entreprises déjà immatriculées)

· La durée du groupement

· L'objet du groupement (description précise des activités prévues)

· L'adresse du siège (lieu officiel d'établissement)

Le contrat doit également préciser (Art. 876 et 879 AUSCGIE) :

· Les conditions d'entrée et de sortie des membres (comment accepter un nouveau membre ou permettre à un membre de partir)

· Les pouvoirs de l'administrateur ou des administrateurs (qui dirige et avec quelles limites)

· Les modalités de contrôle de la gestion et des comptes (comment la surveillance sera exercée)

2. Les formalités de publicité

La première étape : L'immatriculation au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) est obligatoire (Art. 872 AUSCGIE) et cruciale car elle :

· Donne naissance à la personnalité juridique du GIE (le GIE devient une entité légale distincte de ses membres)

· Permet au GIE de commencer ses activités légalement

Pour l'immatriculation, vous devez fournir:

· Deux exemplaires du contrat de groupement

· Une déclaration de régularité et de conformité (document attestant que toutes les conditions légales sont remplies) ou un acte notarié

· Si nécessaire, l'autorisation préalable d'exercer (pour les activités réglementées comme la pharmacie, le transport, etc.)

Une seconde étape : la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (journal officiel ou agréé pour les publications légales) de l'État où se trouve le siège du GIE (Art. 875 AUSCGIE). Cette publication permet d'informer officiellement le public de la création de votre GIE.

III. Fonctionnement du GIE

Les membres du GIE bénéficient d'une grande liberté organisationnelle, tout en devant respecter certaines règles impératives fixées par l'AUSCGIE.

A. L'administration du GIE

1. La désignation des administrateurs

Le GIE doit obligatoirement être dirigé par un ou plusieurs administrateurs. Cette fonction peut être confiée à :

· Une personne physique (un individu)

· Une personne morale (une société par exemple)

Dans le cas d'un administrateur personne morale, celle-ci doit désigner un représentant permanent qui engagera sa responsabilité personnelle comme s'il était lui-même administrateur.

2. Les pouvoirs de l'administrateur

L'administrateur est le représentant légal du GIE. À ce titre :

· Il agit au nom et pour le compte du GIE dans les relations avec les tiers

· Il peut engager le GIE pour tous les actes qui entrent dans son objet social

· Important : les limitations de pouvoirs prévues dans le contrat ne sont pas opposables aux tiers, ce qui signifie que même si l'administrateur dépasse les pouvoirs qui lui sont accordés en interne, le GIE reste engagé vis-à-vis des tiers

3. La liberté d'organisation

Le contrat de GIE peut librement définir :

· Les critères de choix des administrateurs : membre ou non du GIE, compétences requises...

· Le mode de nomination : par vote à la majorité ou à l'unanimité

· La durée du mandat : déterminée ou indéterminée

· La rémunération : fixe, variable, ou bénévole

· Les conditions de révocation : motifs, procédure...

· Le cumul possible avec un contrat de travail, sous certaines conditions

B. Le contrôle du GIE

1. GIE sans émission d'obligations

Dans ce cas, le contrôle est souple :

· Les modalités sont librement définies dans le contrat

· Les membres peuvent organiser le contrôle comme ils le souhaitent (contrôle interne, externe, périodique...)

· Les procédures de vérification des comptes sont adaptables aux besoins du groupement

2. GIE avec émission d'obligations

Lorsque le GIE lève des fonds par émission d'obligations, le contrôle devient plus strict :

· Un ou plusieurs contrôleurs de gestion doivent être nommés par l'assemblée

· Un commissaire aux comptes agréé doit obligatoirement être nommé pour 6 exercices

· Ce dernier vérifie la régularité et la sincérité des comptes selon les normes professionnelles

IV.  L'évolution du GIE

Le GIE peut évoluer par sa transformation ou prendre fin par sa dissolution. Ces changements doivent respecter des règles précises.

A. La transformation du GIE

1. Les possibilités de transformation

L'article 882 de l'AUSCGIE offre deux options de transformation :

· En société en nom collectif (SNC)

· En société à responsabilité limitée (SARL)

Cette évolution est importante à noter car avant la réforme de 2014, seule la transformation en SNC était possible.

2. Les effets de la transformation

La transformation présente des caractéristiques particulières :

· Elle n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale

· La continuité de la personnalité juridique est maintenue

· Il n'y a pas de dissolution du groupement

B. La dissolution du GIE

1. Les causes de dissolution

L'AUSCGIE prévoit plusieurs cas de dissolution :

· L'arrivée du terme prévu

· La réalisation ou l'extinction de l'objet

· La décision de l'assemblée de dissoudre par anticipation

· La dissolution judiciaire pour justes motifs

· Le décès d'une personne physique ou la dissolution d'une personne morale membre (sauf clause contraire du contrat)

· L'incapacité, la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger d'un membre (sauf clause contraire ou décision unanime des autres membres)

2. Les conséquences de la dissolution

La dissolution entraîne :

· L'arrêt des activités du GIE

· La liquidation du groupement

· Le partage éventuel de l'actif entre les membres