La Société en Participation (SEP), réglementée par les articles 854 à 867 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales, constitue une forme sociale originale caractérisée par son caractère occulte et l'absence de personnalité morale. Cette structure juridique répond aux besoins spécifiques d'entrepreneurs souhaitant collaborer dans la discrétion, pour des opérations ponctuelles ou une durée limitée.

La particularité fondamentale de la SEP réside dans son caractère non ostensible : les associés conviennent qu'elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier et qu'elle n'aura pas la personnalité morale. Cette absence de personnalité juridique en fait un instrument particulièrement souple, adapté à des collaborations temporaires ou à des projets spécifiques.

Le législateur OHADA a conçu la SEP comme un outil de coopération entrepreneuriale marqué par une grande liberté contractuelle. Les associés déterminent librement dans leur convention les modalités de leur collaboration, sous réserve des dispositions impératives visant à protéger les intérêts des tiers. Cette flexibilité permet d'adapter la structure aux besoins les plus divers, de l'exploitation commune d'un fonds de commerce à la réalisation d'un projet ponctuel.

La singularité de la SEP se manifeste également dans les relations avec les tiers. En l'absence de personnalité morale, les associés traitent directement en leur nom personnel avec les tiers. Cette situation engendre un régime de responsabilité particulier, où le gérant engage sa responsabilité personnelle, tandis que les autres associés peuvent rester occultes sauf s'ils s'immiscent dans la gestion.

L'étude de la SEP nécessite d'examiner successivement sa constitution, marquée par une grande souplesse formelle (I), son fonctionnement caractérisé par l'importance des rapports contractuels entre associés (II), les relations avec les tiers dominées par le principe de la responsabilité personnelle du gérant (III), avant d'aborder les modalités de sa dissolution (IV).

I. LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION

A. Les Conditions de Fond

1. Les Associés

La société en participation présente une grande souplesse quant à la qualité et au nombre de ses membres. Aucune condition particulière n'est requise concernant la capacité commerciale des associés. Cette flexibilité s'explique par l'absence d'immatriculation et de personnalité morale.

L'article 854 de l'AUSCGIE permet la participation aussi bien de personnes physiques que de personnes morales. Les associés peuvent exercer toute profession, qu'elle soit commerciale, civile ou libérale. Seul compte leur accord de collaborer dans un projet commun, ce qui traduit l'importance fondamentale de l'affectio societatis dans cette forme sociale.

2. Les Apports

La société en participation se caractérise par un régime particulier des apports. L'article 857 affirme que chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Cette règle fondamentale découle directement de l'absence de personnalité morale, la société ne pouvant être propriétaire d'un patrimoine distinct.

Les apports peuvent revêtir diverses formes :

• Apports en numéraire, dont la propriété peut être conservée par l'apporteur
• Apports en nature, qui restent la propriété de l'associé apporteur
• Apports en industrie, expressément autorisés

3. L'Objet Social

L'objet de la société en participation doit être licite et déterminé. Les articles 855 et 856 accordent aux associés une grande liberté dans la définition de leur projet commun. L'objet peut être civil ou commercial, permanent ou limité à une opération déterminée.

Cette liberté connaît toutefois des limites :

• L'interdiction des activités illégales
• Le respect des réglementations professionnelles
• L'interdiction de détourner des dispositions impératives

B. Les Conditions de Forme

1. La Convention des Parties

La constitution de la société en participation se distingue par l'absence de formalisme. L'article 854 n'impose aucune forme particulière pour le contrat de société. Cette souplesse formelle constitue l'un des attraits majeurs de cette structure.

Toutefois, la prudence recommande l'établissement d'un écrit précisant :

• L'identité des associés
• L'objet de leur collaboration
• Les droits et obligations de chacun
• Les modalités de fonctionnement de la société

2. L'Absence de Publicité

La société en participation se caractérise par l'absence totale de formalités de publicité. Cette discrétion, voulue par le législateur, se manifeste à plusieurs niveaux :

• Absence d'immatriculation au RCCM
• Aucune publication légale requise
• Dispense de toute formalité administrative

Cette absence de publicité, qui découle de l'article 97 de l'AUSCGIE, permet aux associés de collaborer dans la plus grande discrétion, ce qui peut s'avérer particulièrement utile dans certaines situations commerciales ou stratégiques.

II. LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION

A. L'Organisation Interne

1. La Direction de la Société

Le gérant occupe une position centrale dans la société en participation. Sa désignation et ses pouvoirs sont librement déterminés par la convention des parties. L'article 856 de l'AUSCGIE renvoie, à défaut de stipulations spécifiques, aux règles applicables à la société en nom collectif.

Le gérant agit en son nom personnel dans les rapports avec les tiers. Cette situation particulière découle directement de l'absence de personnalité morale de la société. Il engage sa responsabilité personnelle pour les actes accomplis dans le cadre de la gestion, sous réserve de son recours contre les autres associés.

2. Les Relations entre Associés

Les rapports entre associés sont essentiellement régis par la convention qu'ils ont établie. Cette liberté contractuelle leur permet d'organiser :

• Les modalités de prise de décision
• La répartition des bénéfices et des pertes
• Les droits et obligations de chacun
• Les conditions de leur collaboration

B. Le Régime des Biens

1. La Propriété des Biens

L'article 857 pose le principe fondamental selon lequel chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Cette règle entraîne plusieurs conséquences :

• Conservation des droits de propriété par les apporteurs
• Possibilité d'usage commun des biens
• Protection contre les créanciers personnels des autres associés

2. La Gestion des Biens Indivis

L'article 859 prévoit un régime particulier pour les biens acquis en commun. Ces biens sont réputés indivis entre les associés. Leur gestion obéit alors aux règles de l'indivision, combinées avec les stipulations de la convention des parties.

C. Les Aspects Financiers

1. La Répartition des Résultats

La convention des parties détermine librement les modalités de répartition des bénéfices et des pertes. En l'absence de stipulations spécifiques, cette répartition s'effectue à parts égales. L'interdiction des clauses léonines reste applicable, conformément aux principes généraux du droit des sociétés.

2. La Tenue des Comptes

Bien que la société en participation ne soit pas soumise aux obligations comptables des sociétés immatriculées, une comptabilité distincte est souvent nécessaire pour :

• Déterminer les résultats des opérations communes
• Faciliter la reddition des comptes entre associés
• Établir les droits de chaque participant

D. L'Information des Associés

Le droit à l'information des associés s'exerce selon les modalités prévues par la convention. Les associés peuvent notamment :

• Demander des comptes au gérant
• Accéder aux documents relatifs aux opérations communes
• Obtenir communication des résultats

Cette organisation souple du fonctionnement reflète la nature profondément contractuelle de la société en participation, permettant aux associés d'adapter leur collaboration à leurs besoins spécifiques tout en préservant leurs intérêts respectifs.

III. LES RELATIONS AVEC LES TIERS

A. Le Principe de la Responsabilité Personnelle du Gérant

La société en participation se caractérise fondamentalement par l'engagement personnel du gérant dans les rapports avec les tiers. L'article 861 de l'AUSCGIE pose le principe selon lequel chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

Le gérant, agissant pour le compte de la participation, engage sa responsabilité personnelle. Il est tenu sur l'ensemble de son patrimoine des engagements contractés, même si ces actes profitent à l'ensemble des associés. Cette situation résulte directement de l'absence de personnalité morale de la société.

B. L'Engagement des Autres Associés

1. Le Principe de l'Occultation

Les associés non gérants bénéficient en principe de l'anonymat vis-à-vis des tiers. Cette occultation constitue l'un des attraits majeurs de la société en participation. Toutefois, ce privilège cesse dans certaines circonstances.

2. Les Exceptions à l'Occultation

L'article 862 prévoit que les associés s'engagent indéfiniment et solidairement dans deux cas :

• Lorsqu'ils agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers
• En cas d'immixtion caractérisée dans la gestion externe de la société

C. Les Droits des Créanciers

1. Les Créanciers du Gérant

Les créanciers du gérant disposent d'une position particulière :

• Action directe contre le gérant ayant contracté
• Droit de gage général sur son patrimoine personnel
• Possibilité de poursuivre les autres associés en cas de révélation

2. Les Créanciers Personnels des Associés

Les créanciers personnels des associés conservent leurs droits sur les biens non affectés à la participation. Leur situation est influencée par l'indivision éventuelle des biens :

• Conservation des droits sur les biens propres de leur débiteur
• Limitation des droits sur les biens indivis

Cette organisation des relations avec les tiers reflète le caractère occulte de la société en participation tout en assurant la protection des intérêts légitimes des créanciers.

IV. LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION

A. Les Causes de Dissolution

1. Les Causes Générales

La société en participation peut être dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés. L'article 864 de l'AUSCGIE prévoit notamment :

• L'arrivée du terme convenu
• La réalisation ou l'extinction de l'objet social
• L'annulation du contrat de société
• La dissolution judiciaire pour justes motifs
• La décision unanime des associés

2. Les Causes Spécifiques

La nature particulière de la société en participation engendre des causes spécifiques de dissolution :

• Le décès d'un associé, sauf clause contraire
• L'incapacité ou la faillite d'un associé
• La volonté unilatérale d'un associé dans les sociétés à durée indéterminée

B. Les Effets de la Dissolution

1. La Liquidation des Opérations

La dissolution entraîne la liquidation, qui présente des particularités liées à l'absence de personnalité morale :

• Établissement des comptes entre associés
• Reprise des biens par leurs propriétaires
• Partage des biens indivis
• Règlement des créances et des dettes réciproques

2. Les Droits des Participants

La liquidation implique la détermination des droits de chaque associé :

• Restitution des apports en propriété
• Répartition des bénéfices ou pertes selon la convention
• Règlement des avances et frais engagés
• Attribution du boni éventuel de liquidation

C. Le Règlement des Comptes

1. Entre Associés

Le règlement des comptes entre associés s'effectue selon les modalités prévues par la convention :

• Établissement d'un compte de liquidation
• Détermination des droits et obligations de chacun
• Compensation des créances réciproques
• Répartition finale des résultats

2. Avec les Tiers

Les relations avec les tiers se poursuivent selon les principes ayant gouverné la société :

• Maintien de la responsabilité personnelle du gérant
• Conservation des droits des créanciers
• Règlement des engagements en cours
• Protection des droits des tiers de bonne foi

Cette organisation de la dissolution reflète le caractère essentiellement contractuel de la société en participation, tout en assurant la protection des intérêts légitimes des parties prenantes.