Dans le paysage économique de l'espace OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), la société anonyme fermée ou de droit commun occupe une place stratégique parmi les structures juridiques disponibles pour les entreprises. Cette forme sociétaire, régie par l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE) tel que révisé le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, incarne l'alliance entre la limitation des risques patrimoniaux et la possibilité de mobiliser d'importants capitaux sans solliciter le public.

La société anonyme fermée se caractérise par sa nature commerciale par la forme, indépendamment de son objet, et par la responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports. Elle offre un cadre juridique sécurisé tout en préservant une relative confidentialité des opérations et une souplesse organisationnelle appréciable pour les entreprises familiales, les filiales de groupes ou les joint-ventures.

Face à la complexité croissante des enjeux économiques et à la nécessité d'attirer les investissements, le législateur OHADA a élaboré un régime juridique équilibré, alliant protection des investisseurs et efficacité économique. Cette présentation explore les caractéristiques essentielles de la société anonyme fermée dans l'espace OHADA, en abordant successivement sa constitution (I), son organisation et son fonctionnement (II), ainsi que les opérations spécifiques qui peuvent jalonner sa vie sociale (III).

 

I. Constitution de la société anonyme fermée

A. Conditions de fond

1. Les associés et le capital social

La SA fermée peut être constituée par un seul actionnaire (article 385 AUSCGIE), ce qui en fait un véhicule idéal pour les filiales à 100% de groupes. Le capital social minimum s'élève à 10 millions de francs CFA (article 387), un seuil substantiel qui garantit une certaine solidité financière.

Ce capital doit être intégralement souscrit avant signature des statuts (article 388), mais les actions en numéraire peuvent n'être libérées que du quart de leur valeur nominale lors de la souscription, offrant ainsi une flexibilité financière appréciable. Dans la pratique, cette libération échelonnée facilite la constitution de sociétés ayant des besoins en capital importants.

Le montant nominal des actions est librement fixé par les statuts (article 750), permettant d'adapter la structure du capital aux objectifs des fondateurs, notamment en termes de répartition du pouvoir et de liquidité des titres.

2. Les apports

Les apports en numéraire constituent généralement l'essentiel du capital des SA fermées. Leur libération différée permet d'étaler l'effort financier des actionnaires sur trois ans maximum.

Les apports en nature (immeubles, équipements, fonds de commerce, brevets) doivent être intégralement libérés dès l'émission des actions correspondantes. Leur évaluation par un commissaire aux apports garantit la protection des actionnaires et des tiers contre les surévaluations frauduleuses. En pratique, cette procédure permet de transformer des actifs déjà détenus en participations dans la société sans apport de liquidités supplémentaires.

Les apports en industrie sont expressément interdits dans les SA (article 50-1), ce qui peut constituer un inconvénient pour valoriser le savoir-faire des fondateurs.

B. Formalités constitutives

La constitution d'une SA fermée exige le respect d'un formalisme rigoureux, destiné à protéger tant les actionnaires que les tiers:

1. Rédaction et signature des statuts: Ils doivent être établis par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire (article 10). Dans la pratique, le recours à un notaire est systématique, ce qui engendre des frais d'actes non négligeables.
2. Libération et dépôt des fonds: Les sommes issues des souscriptions en numéraire sont déposées auprès d'un notaire ou d'un établissement financier agréé (article 393). Ce blocage des fonds jusqu'à l'immatriculation constitue une garantie pour les souscripteurs.
3. Établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement: Cette formalité (article 394) consacre la réalité des apports et constitue une sécurité juridique supplémentaire.
4. Immatriculation au RCCM: C'est l'acte qui confère la personnalité juridique à la société (article 98). Dans la pratique, ce processus peut prendre entre une semaine et un mois selon les juridictions.
5. Publication dans un journal d'annonces légales: Cette formalité (article 261) assure l'opposabilité de la création aux tiers. Son coût varie selon les États parties.

En pratique, le délai global de constitution d'une SA fermée oscille généralement entre 30 et 60 jours, compte tenu des délais administratifs variables selon les États parties. Les coûts de constitution comprennent principalement les frais notariaux, les droits d'enregistrement (variables selon les États), les frais d'immatriculation et de publication.

C. Particularités de la constitution avec apports en nature

La présence d'apports en nature complexifie la procédure constitutive en imposant:

• La désignation d'un commissaire aux apports par la juridiction compétente
• L'évaluation détaillée de chaque apport avec justification des méthodes d'évaluation employées
• L'approbation de cette évaluation par les actionnaires

Cette procédure, bien que contraignante, offre une sécurité juridique essentielle lors d'apports d'actifs complexes ou difficiles à évaluer (fonds de commerce, marques, brevets). Elle constitue un garde-fou efficace contre les surévaluations frauduleuses qui pourraient porter préjudice aux créanciers ou aux futurs actionnaires.

 

II. Organisation et fonctionnement de la société anonyme fermée

A. Gouvernance: les deux modes d'administration possibles

L'AUSCGIE offre une flexibilité remarquable en permettant deux structures de gouvernance alternatives:

1. Administration avec conseil d'administration

Ce mode classique impose un conseil de 3 à 12 membres (article 416), ce qui peut parfois paraître lourd pour des sociétés familiales ou des filiales à 100%. Sa direction peut être confiée:

• Soit à un président-directeur général (PDG) cumulant les fonctions de président du conseil et de direction générale
• Soit à un tandem président du conseil/directeur général, permettant une séparation des fonctions de contrôle et de gestion opérationnelle

Dans la pratique, la formule du PDG reste privilégiée dans les sociétés fermées où l'actionnariat est concentré, tandis que la dissociation des fonctions se rencontre davantage dans les filiales de groupes internationaux, par souci d'alignement avec les standards de gouvernance globaux.

2. Administration avec administrateur général

Cette option allégée, réservée aux SA comptant au maximum trois actionnaires (article 494), offre une structure plus simple et mieux adaptée aux petites structures. L'administrateur général concentre tous les pouvoirs d'administration et de direction, avec la possibilité d'être assisté d'un adjoint.

Cette formule simplifie considérablement le fonctionnement institutionnel et réduit les coûts de gouvernance, ce qui en fait l'option privilégiée des filiales unipersonnelles de groupes ou des sociétés familiales restreintes. Elle présente toutefois l'inconvénient de concentrer les pouvoirs entre les mains d'une seule personne, avec les risques que cela comporte.

B. Droits et prérogatives des actionnaires

Dans la SA fermée, les actionnaires disposent de prérogatives substantielles:

1. Droits politiques: Le droit de vote est proportionnel à la quotité du capital détenue (article 543), avec la possibilité d'instituer un droit de vote double pour les actions nominatives détenues depuis au moins deux ans (article 752). Cette faculté permet de stabiliser le contrôle malgré d'éventuelles ouvertures du capital.
2. Droits financiers: Droit au dividende, droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation de capital (article 757), et droit au boni de liquidation proportionnels à la participation au capital. La pratique montre que ces droits peuvent être modulés via des actions de préférence.
3. Droit à l'information: Les actionnaires bénéficient d'un droit de communication préalable aux assemblées (article 525) et d'un droit de consultation permanent de certains documents sociaux (article 526). Ce droit est crucial pour les actionnaires minoritaires dans les SA familiales où l'information peut être concentrée entre les mains du groupe majoritaire.
4. Protection des minoritaires: L'expertise de gestion (article 159), l'action sociale ut singuli (article 167), et la sanction des abus de majorité ou de minorité offrent un arsenal juridique conséquent pour équilibrer les rapports entre groupes d'actionnaires.

Dans la pratique, ces droits sont souvent aménagés par des pactes extrastatutaires qui organisent les relations entre actionnaires (droits de préemption, clauses de sortie conjointe, promesses de vente ou d'achat) sans être soumis aux contraintes de publicité des statuts.

C. Fonctionnement des assemblées d'actionnaires

Les assemblées générales constituent le lieu d'expression de la volonté sociale:

1. Assemblée générale ordinaire (AGO)

Compétente pour les décisions de gestion courante, l'AGO approuve les comptes annuels, nomme les administrateurs et commissaires aux comptes, et autorise certaines conventions réglementées. Son fonctionnement obéit à des règles précises:

• Quorum: 1/4 des actions ayant droit de vote sur première convocation; aucun quorum sur seconde convocation (article 549)
• Majorité: simple majorité des voix exprimées (article 550)
• Réunion annuelle obligatoire dans les six mois de la clôture (article 548)

Pour les SA fermées à actionnariat concentré, ces assemblées sont souvent formelles, les décisions étant préparées en amont. La pratique révèle que dans les sociétés unipersonnelles ou à actionnariat très restreint, les formalités sont simplifiées au maximum.

2. Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Seule compétente pour modifier les statuts, l'AGE décide des opérations structurantes (fusion, scission, transformation). Son régime est plus strict:

• Quorum: 1/2 des actions sur première convocation; 1/4 sur deuxième convocation (article 553)
• Majorité: 2/3 des voix exprimées (article 554)

L'AUSCGIE autorise désormais la tenue d'assemblées par visioconférence ou autres moyens de télécommunication (article 133-2), offrant une flexibilité opérationnelle bienvenue, particulièrement pour les filiales de groupes internationaux où les actionnaires peuvent être géographiquement dispersés.

D. Contrôle de la société

Le commissariat aux comptes est obligatoire dans toutes les SA, même fermées (article 702). Cette obligation, parfois perçue comme contraignante pour les petites structures, présente néanmoins des avantages:

1. Certification des comptes: Elle renforce la crédibilité des états financiers vis-à-vis des partenaires (banques, fournisseurs, clients)
2. Procédure d'alerte: Le commissaire aux comptes joue un rôle préventif en alertant les dirigeants sur les faits compromettant la continuité d'exploitation (articles 150-152)
3. Contrôle des conventions réglementées: Ce mécanisme sécurise les transactions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires significatifs (articles 438-448)

Dans la pratique, le coût de ce contrôle légal constitue une charge fixe non négligeable pour les petites SA, ce qui peut orienter certains entrepreneurs vers la SARL lorsque leur projet ne nécessite pas un capital important.

 

III. Opérations spécifiques dans la vie de la société anonyme fermée

A. Gestion dynamique du capital social

1. Augmentation de capital

L'augmentation de capital constitue un levier de financement essentiel pour les SA fermées. Elle peut s'effectuer par:

• Émission d'actions nouvelles (notamment pour l'entrée de nouveaux partenaires)
• Incorporation de réserves (capitalisation des bénéfices non distribués)
• Conversion de créances (transformation des prêts d'actionnaires en capital)

Pour préserver l'équilibre actionnarial, le droit préférentiel de souscription joue un rôle déterminant. Il peut néanmoins être supprimé par l'AGE (article 586) pour faciliter l'entrée d'investisseurs spécifiques.

La pratique révèle que les augmentations de capital des SA fermées sont souvent réalisées par incorporation de comptes courants d'associés ou de réserves, solutions qui n'exigent pas d'apport de trésorerie frais.

2. Réduction de capital

Les réductions de capital peuvent répondre à différents objectifs:

• Apurement des pertes (article 665): il s'agit d'une opération d'assainissement comptable
• Remboursement aux actionnaires: cette opération permet de désengager partiellement des actionnaires

La procédure varie selon le motif: si la réduction est motivée par des pertes, aucune opposition des créanciers n'est possible (article 632); dans le cas contraire, les créanciers disposent d'un droit d'opposition (article 633).

3. Rachat d'actions propres

Strictement encadré, le rachat par la société de ses propres actions reste possible dans certains cas spécifiques:

• Pour réduire le capital non motivé par des pertes (article 639)
• Pour attribution aux salariés (article 640)
• En cas de refus d'agrément d'un cessionnaire (article 647)

Cette technique permet notamment de gérer les sorties d'actionnaires dans les sociétés fermées sans obligation de trouver immédiatement un repreneur externe.

B. Instruments de financement spécifiques

1. Actions de préférence

L'AUSCGIE autorise la création d'actions de préférence (articles 778-1 à 778-15), offrant ainsi une flexibilité précieuse pour structurer le capital:

• Actions à dividende prioritaire
• Actions à droit de vote aménagé (pouvant aller jusqu'à la suppression du droit de vote)
• Actions assorties de droits particuliers dans la répartition du boni de liquidation

Ces instruments permettent d'adapter finement les droits financiers et politiques aux besoins spécifiques des investisseurs (capital-risqueurs, partenaires industriels, membres de la famille) dans les SA fermées.

2. Émission d'obligations

Même sans faire appel public à l'épargne, les SA fermées peuvent émettre des obligations (articles 779-821), sous réserve d'exister depuis au moins deux ans et d'avoir établi deux bilans (article 780).

Cette faculté ouvre l'accès à des financements complémentaires auprès d'investisseurs institutionnels ou privés sans dilution du capital. La pratique montre que ce mode de financement reste sous-utilisé par les SA fermées de l'espace OHADA, qui privilégient encore largement le financement bancaire classique.

C. Opérations de restructuration

1. Transformation

La SA fermée peut se transformer en une autre forme sociale après deux ans d'existence et établissement de deux bilans (article 690). Cette opération:

• N'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle (article 690)
• Nécessite un rapport du commissaire aux comptes attestant que l'actif net est au moins égal au capital (article 691)
• Implique l'unanimité pour une transformation en société à responsabilité illimitée (article 692)

En pratique, les transformations les plus fréquentes concernent le passage de SA en SARL (pour alléger les contraintes de fonctionnement) ou en SAS dans les États ayant introduit cette forme.

2. Fusion et scission

Ces opérations de restructuration permettent de réorganiser les structures sociétaires:

• La fusion (absorption d'une société par une autre ou création d'une société nouvelle)
• La scission (division du patrimoine entre plusieurs sociétés)
• L'apport partiel d'actifs (transfert d'une branche autonome d'activité)

Ces opérations suivent une procédure rigoureuse (projet de fusion/scission, rapport d'un commissaire à la fusion, approbation par AGE) et bénéficient du régime de la transmission universelle de patrimoine, qui facilite considérablement le transfert des actifs et passifs sans formalités individuelles.