Statut des fédérations sportives - agrément et tutelle ministérielle

Commentaire juridique

Les fédérations sportives nationales, au nombre de 33, sont agréées par le ministère de tutelle. Elles bénéficient d'une délégation de pouvoir pour organiser leurs disciplines. Les statuts types garantissent la gouvernance démocratique et la transparence financière.

Le contrôle de tutelle veille au respect des missions de service public et à la bonne utilisation des subventions. L'autonomie fédérale s'exerce dans le cadre réglementaire défini. Les plans de développement fédéraux conditionnent l'attribution des financements publics.