Statut des fédérations sportives - agrément et tutelle ministérielle

Commentaire juridique

Les fédérations sportives nationales, agréées par le Ministère des Sports, bénéficient d'une délégation de pouvoir pour organiser leurs disciplines respectives. L'agrément est conditionné au respect de statuts types garantissant la démocratie interne et la transparence de gestion. Le renouvellement périodique maintient la dynamique fédérale.

Le contrôle de tutelle s'exerce à travers l'approbation des budgets et la validation des décisions stratégiques. L'autonomie fédérale s'exerce dans le cadre défini par la réglementation nationale et les règles internationales. Les subventions publiques sont conditionnées à la réalisation d'objectifs de développement et de performance.