) Réglementation générale des marchés publics — Arrêté n°008 fixant les seuils de passation obligatoire des marchés, Arrêté n°0407 création de la Commission ad hoc, Décret n°000319 complétant et modifiant décret n°0407 instituant, Décret n°000356 complétant et modifiant décret n°0408 instituant, Décret n°0053 modifiant et complétant décret n°00027 portant Code, Décret n°0092 fixant les dispositions particulières applicables, Décret n°0254 Code des Marchés Publics, Décret n°0408 instituant un visa de régularité du Gouvernement - Mohada

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Le Code des marchés publics établit les principes fondamentaux : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence des procédures et efficacité de la commande publique. Les seuils de passation déterminent les procédures applicables : consultation simple en dessous de 5 millions FCFA, appel d'offres restreint entre 5 et 50 millions, appel d'offres ouvert au-delà. Les marchés sont attribués selon le critère du mieux-disant, combinant prix et valeur technique, ou du moins-disant pour les prestations standardisées.

La dématérialisation des procédures progresse avec la plateforme électronique de passation des marchés publics, obligatoire pour les marchés supérieurs à 100 millions FCFA. Les avis d'appel d'offres sont publiés au Journal Officiel et sur le portail des marchés publics. Les délais de soumission, minimum 30 jours pour les appels d'offres ouverts, peuvent être réduits en cas d'urgence motivée. La préférence nationale accorde une marge de 10% aux entreprises gabonaises et 5% aux entreprises communautaires CEMAC. Les marchés réservés aux PME locales représentent obligatoirement 20% de la commande publique annuelle.


Arrêté n°008 fixant les seuils de passation obligatoire des marchés

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Arrêté n°0407 création de la Commission ad hoc

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Décret n°000319 complétant et modifiant décret n°0407 instituant

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Décret n°000356 complétant et modifiant décret n°0408 instituant

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Décret n°0053 modifiant et complétant décret n°00027 portant Code

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Décret n°0092 fixant les dispositions particulières applicables

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Décret n°0254 Code des Marchés Publics

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Décret n°0408 instituant un visa de régularité du Gouvernement

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Décret n°407 instituant un visa d’opportunité et de Conformité

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