Acheter les legi_afrique
Documents disponibles (2)
La loi sur les PPP organise la participation du secteur privé dans la réalisation et l'exploitation d'infrastructures et services publics dans un contexte où les besoins d'investissement dépassent largement les capacités budgétaires de l'État. Les procédures de sélection garantissent la transparence et la concurrence malgré la taille limitée du marché local.
L'unité PPP au sein du Ministère de l'Économie assure l'expertise technique et le suivi des projets. Les garanties souveraines sont encadrées pour préserver la soutenabilité de la dette publique dans un contexte de vulnérabilité budgétaire. Les mécanismes de règlement des différends incluent l'arbitrage international pour rassurer les investisseurs.