) Directives CEMAC — Directive N° 09/08-UEAC-133-CM-18 Harmonisant les Régimes Juridiques des Activités de Communications électroniques dans les Etats membres de la CEMAC, Directive N° 08/08-UEAC-133-CM-18 Relative à l'Interconnexion et à l'Accès des Réseaux et des Services de Communications électroniques dans les Pays membres de la CEMA, Directive 02/19/UEAC/639/CM/33 Harmonisant la Protection des Consommateurs au sein de la CEMAC, Directive N° 10/21-UEAC-639-CM-37 Portant Harmonisation des Conditions d'exercice de l'Activité Commerciale dans la CEMAC, Directive N° 03/08-UEAC-190-CM-17 Portant Nomenclature Budgétaire, Directive N° 01/09-UEAC-639-CM-33 Relative à l'Organisation Institutionnelle dans les Etats membres de la CEMAC pour l'Application des Règles Communautaires de la Concurrence, Directive UEAC N° 07/08-UEAC-133-CM-18 fixant le Cadre Juridique de la Protection des dDroits des Utilisateurs de Réseaux et de Services de Communication électroniques au sein de la CEMAC, Directive 10/08/UEAC-133-CM-18 Harmonisant les Modalités d'Etablissements et de Contrôle de Service de Communications électroniques au sein de la CEMAC - Mohada

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Législation CEMAC
Directives CEMAC

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La rubrique « Directives CEMAC » regroupe les actes adoptés par les institutions de l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC), visant à harmoniser les législations nationales des États membres dans des domaines d’intérêt communautaire. Contrairement aux règlements, les directives ne s’appliquent pas directement : elles obligent les États à atteindre un résultat, tout en leur laissant le choix des moyens et du calendrier de transposition.

Les directives CEMAC constituent un outil privilégié de convergence législative dans les secteurs suivants : fiscalité, concurrence, professions réglementées, services, communications électroniques, finances publiques, enseignement, santé, tourisme, protection du consommateur, et activité commerciale.

 


Directive 02/19/UEAC/639/CM/33 Harmonisant la Protection des Consommateurs au sein de la CEMAC

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Directive 03/21/UEAC/639/CM/37 Relative à la Libre Circulation et l'Etablissement des Chirurgiens-dentistes Ressortissants des Pays de la CEMAC

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Directive 04/21/UEAC/639/CM/37 Relative à la Libre circulation et l'Etablissement des Sage-femme, Maïeuticien, Infirmier-Accoucheur, Infirmier Spécialisé en Santé de Reproduction, Ressortissants des pays de la CEMAC

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Directive 05/21/UEAC-/639/CM-37 Relative à la Libre Circulation et l'Etablissement des Pharmaciens Ressortissants des pays de la CEMAC

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Directive 06/21/UEAC/639/CM-37 Relative à la Libre Circulation et l'Etablissement des Architectes Ressortissants des Pays de la CEMAC

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Directive 07/21-UEAC-639-CM-37 Relative à la Libre Circulation et l'Etablissement pour l'Implantation et l'Ouverture de Formation Sanitaire Privée par le Ressortissant d'un Etat membre établi sur le Territoire d'un autre Etat membre de la CEMAC

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Directive 08/21/UEAC/639-CM-37 Relative à la Libre Circulation et l'Etablissement pour la Création d'un Etablissement Privé d'Enseignement Maternel, Primaire, Secondaire, Supérieur ou Professionnel par le Ressortissant d'un Etat membre établi sur le Territoire d'un autre Etat membre de la CEMAC

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Directive 09/21/UEAC/639/CM-37 Relative à la Libre Circulation et l'Etablissement pour l'Ouverture des Agences de Tourisme et l'Organisation des voyages par le Ressortissant d'un Etat membre établi sur le Territoire d'un autre Etat membre de la CEMAC

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Directive 10/08/UEAC-133-CM-18 Harmonisant les Modalités d'Etablissements et de Contrôle de Service de Communications électroniques au sein de la CEMAC

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Directive N° 01/08-UEAC-190-CM-17 UEAC relative aux Lois de Finances dans les Pays membres de la CEMAC

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Directive N° 01/09-UEAC-639-CM-33 Relative à l'Organisation Institutionnelle dans les Etats membres de la CEMAC pour l'Application des Règles Communautaires de la Concurrence

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Directive N° 02/08-UEAC-190-CM-17 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique

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